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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 31 mai 1968, 69304

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69304
Numéro NOR : CETATEXT000007641160 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-31;69304 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - - * RECEPTION DEFINITIVE ET NON PRISE DE POSSESSION.

HALLE A MAREE DONT LA COUVERTURE S'EST REVELEE NE PAS ETRE ETANCHE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - - * CONDITIONS DE MISE EN JEU - CONDITIONS REMPLIES - ENTREPRENEUR - VICES DE CONSTRUCTION - VICE APPARENT - VICE APPARENT REGARDE COMME AYANT LE CARACTERE D'UN VICE CACHE.

DESORDRES AYANT POUR CAUSE UN VIEILLISSEMENT PREMATURE DES MATERIAUX ET REVELANT DES MALFACONS EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES A L 'ENTREPRENEUR.

POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE DEVANT ETRE FIXE, NON A LA DATE DE PRISE DE POSSESSION PARTIELLE DES LOCAUX INTERVENUE ALORS QUE LES TRAVAUX N'ETAIENT PAS ACHEVES, MAIS A CELLE DE LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE.

LES DEFECTUOSITES CONSTATEES ANTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE NE PERMETTAIENT PAS D'APPRECIER DANS TOUTES LEURS CONSEQUENCES LES VICES DE CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE, QUI ONT AINSI LE CARACTERE DE VICES CACHES PERMETTANT DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR.


Texte :

SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : - SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE : CONSIDERANT QUE, SI LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE A LE 26 OCTOBRE 1953 PRIS POSSESSION D'UNE PARTIE DE LA RALLE A MAREE EDIFIEE POUR SON COMPTE PAR LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A CETTE DATE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LADITE RALLE N'ETAIENT PAS ACHEVES, MEME EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DES LOCAUX ALORS OCCUPEE ; QUE PAR SUITE LA PRESCRIPTION DECENNALE N'A COMMENCE A COURIR A L'ENCONTRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE QU'A COMPTER DES RECEPTIONS DEFINITIVES DE L'OUVRAGE, SOIT POUR LA TRANCHE N. 1 DES TRAVAUX, DU 29 DECEMBRE 1955, ET POUR LA TRANCHE N. 2, DU 13 NOVEMBRE 1956 ; QUE DES LORS LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'ETAIT PAS EXPIRE LE 15 MAI 1964, DATE A LAQUELLE LA CHAMBRE DE COMMERCE A INTRODUIT SON ACTION EN RESPONSABILITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
- SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DESORDRES INVOQUES ETAIENT APPARENTS LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX : CONSIDERANT QUE LES DEFECTUOSITES CONSTATEES DANS L'ETANCHEITE DE LA COUVERTURE DE LA RALLE ANTERIEUREMENT AUX RECEPTIONS DEFINITIVES NE PERMETTAIENT PAS D'APPRECIER DANS TOUTES LEURS CONSEQUENCES LES VICES DE CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ; QUE, PAR SUITE, LEUR EXISTENCE NE PEUT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR PUISSE ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
- SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DESORDRES CONSTATES NE RESULTERAIENT D'AUCUNE MALFACON COMMISE PAR L'ENTREPRENEUR ET SERAIENT IMPUTABLES, POUR PARTIE AU MOINS, AU MAITRE DE Y... ET AUX ARCHITECTES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE LA PREMIERE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES INFILTRATIONS CONSTATEES ONT EU POUR CAUSE UN VIEILLISSEMENT PREMATURE DES MATERIAUX UTILISES RESULTANT DE LA MAUVAISE QUALITE DESDITS MATERIAUX ; QUE CES FAITS REVELENT DES MALFACONS EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES A LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'AUCUNE FAUTE DE NATURE A EXONERER L'ENTREPRENEUR, EN TOUT OU EN PARTIE, DE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE Y... N'EST ETABLIE A LA CHARGE NI DE CE DERNIER, NI DES ARCHITECTES ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE, QUI NE CONTESTE PAS QUE LES DESORDRES CONSTATES RENDENT L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION, A ETE DECLAREE RESPONSABLE DESDITS DESORDRES POUR LEUR TOTALITE, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LES EXPERTS X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ONT FIXE A 275 200 F LE COUT DE LA RECONSTITUTION DE LA COUVERTURE DE L'OUVRAGE ; QUE TOUTEFOIS LE PROCEDE PRECONISE PAR EUX DOIT PERMETTRE A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE DISPOSER DE TOITURES FAITES SELON DES PROCEDES PLUS EPROUVES ; QUE PAR SUITE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE NE PEUT ETRE FIXEE QU'A UN CERTAIN POURCENTAGE DU COUT DE LADITE RECONSTITUTION, SANS QU'IL Y AIT LIEU A APPLIQUER EN L'ESPECE LES PRINCIPES QUI REGISSENT LA COMPENSATION ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ORDONNE UNE SECONDE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER CE POURCENTAGE ; QU'IL NE POUVAIT, SANS ATTENDRE LE RESULTAT DE LADITE EXPERTISE, ATTRIBUER PAR LE MEME JUGEMENT A LA CHAMBRE DE COMMERCE UNE INDEMNITE DE 275 200 F ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT DES LORS ETRE ANNULE EN TANT QU'IL FIXE A CETTE SOMME LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU MAITRE DE Y... POUR LA REFECTION DE LA COUVERTURE DE LA HALLE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF RESTE SAISI DU FOND DE L'AFFAIRE ET QU'IL LUI APPARTIENT DE DETERMINER L'INDEMNITE A ALLOUER A LA CHAMBRE DE COMMERCE EN VUE DE PERMETTRE LA REFECTION DE LA TOITURE DE LA HALLE ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT TENDANT A CE QUE LADITE INDEMNITE SOIT RELEVEE SONT, EN L'ETAT, IRRECEVABLES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT TENDANT A CE QUE DIVERSES AUTRES INDEMNITES SOIENT VERSEES A LA CHAMBRE DE COMMERCE SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE D'APPEL ; QU'ELLES SONT PAR SUITE IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1 - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1965 EST ANNULE EN TANT QU'IL A FIXE A 275 200 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE POUR LA REFECTION DE LA COUVERTURE DE LA RALLE A MAREE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE ET LE RECOURS INCIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1968, n° 69304
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GUILLAUME
Rapporteur public ?: M. RIGAUD

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 31/05/1968

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