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§ France, Conseil d'État, 31 mai 1968, 70058

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70058
Numéro NOR : CETATEXT000007639068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-31;70058 ?

Analyses :

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Pensions - Révision des pensions concédées [décret du 22 février 1958].

46-04, 48-03-02 Il résulte de la combinaison des articles 4 et 6 du décret du 22 février 1958 pris pour l'application de l'article 11 de la loi du 4 août 1956, et de l'article L. 26-3° du Code des pensions civiles et militaires de retraite, que le fonctionnaire marocain pensionné, dont le dernier emploi a été assimilé à un emploi métropolitain, a droit à une pension qui tienne compte non seulement de l'évolution de la rémunération applicable à cet emploi, et dont bénéficient les retraités métropolitains, mais aussi des modifications prises en application du Code et affectant l'emploi, la classe et l'échelon du corps métropolitain d'assimilation.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE - Révision des pensions antérieurement concédées.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 17 DECEMBRE 1962, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE REVISER SA PENSION GARANTIE D'AGENT MAROCAIN RETRAITE ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES ; LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LE DECRET DU 30 AOUT 1957 ; LE DECRET DU 22 FEVRIER 1958 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 OCTOBRE 1957 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 OCTOBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ETAT FRANCAIS APPORTE SA GARANTIE AUX PENSIONS CONSTITUEES AUPRES DES CAISSES DE RETRAITE LOCALES PAR LES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES CHERIFIENS OU TUNISIENS, LES FONCTIONNAIRES "SONT APPELES A OPTER : SOIT POUR UNE PENSION GARANTIE COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DE LA REMUNERATION AFFERENTE A UN EMPLOI METROPOLITAIN D'ASSIMILATION" ; QUE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET DISPOSE : "LORSQUE L'OPTION S'EST EXERCEE EN FAVEUR D'UNE PENSION CALCULEE PAR REFERENCE A LA REMUNERATION D'UN EMPLOI METROPOLITAIN, CELLE-CI EST LIQUIDEE PAR LA BASE DES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION, AFFERENTS A UN EMPLOI, CLASSE ET ECHELON D'UN CORPS METROPOLITAIN D'ASSIMILATION. CES EMPLOIS, CLASSE ET ECHELON D'ASSIMILATION SONT DETERMINES PAR CATEGORIES PAR ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET, DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE DONT RELEVE LE CORPS METROPOLITAIN CORRESPONDANT" ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 26-3° DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ; "POUR LES EMPLOIS ET CLASSES ET GRADES ET ECHELONS SUPPRIMES, DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT CONTRESIGNES PAR LE MINISTRE INTERESSE ET LE MINISTRE DES FINANCES REGLERONT, DANS CHAQUE CAS, LEUR ASSIMILATION AVEC LES CATEGORIES EXISTANTES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE LE FONCTIONNAIRE MAROCAIN PENSIONNE DONT LE DERNIER EMPLOI A ETE ASSIMILE, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 6 DU DECRET SUSVISE DU 22 FEVRIER 1958, A UN EMPLOI METROPOLITAIN EXISTANT A LA DATE DU 9 AOUT 1956, A DROIT A UNE PENSION QUI TIENT COMPTE NON SEULEMENT DE L'EVOLUTION DE LA REMUNERATION APPLICABLE A CET EMPLOI ET DONT BENEFICIENT LES RETRAITES METROPOLITAINS, MAIS EGALEMENT DES MODIFICATIONS PRISES EN APPLICATION DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET AFFECTANT L'EMPLOI, LA CLASSE ET L'ECHELON DU CORPS METROPOLITAIN D'ASSIMILATION ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 4 MARS 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REFUSE D'ANNULER LA DECISION, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1962, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES A REFUSE DE REVISER SA PENSION DE RETRAITE, A LA SUITE DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962, RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DU GRADE ET DE L'EMPLOI AUXQUELS AVAIENT ETE AUPARAVANT ASSIMILES LE GRADE ET L'EMPLOI LOCAL DE L'INTERESSE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ;
RENVOI DU SIEUR X... DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR QU'IL SOIT PROCEDE, EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LA PRESENTE DECISION, A UN NOUVEL EXAMEN DES DROITS A PENSION DU REQUERANT.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L26 al. 3
Décret 1958-02-22 art. 4, art. 6
Décret 1962-11-27
Loi 1956-08-04 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1968, n° 70058
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 31/05/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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