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§ France, Conseil d'État, 31 mai 1968, 72114

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72114
Numéro NOR : CETATEXT000007640154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-31;72114 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Application du nouveau Code [loi du 26 décembre 1964] - Demande formulée postérieurement à son entrée en vigueur.

48-02-01-01 Demande d'allocation d'orphelin infirme examinée au regard des seules dispositions du nouveau code par l'effet de l'article 3, 1er alinéa de la loi du 26 décembre 1964, et du décret du 28 octobre 1966.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Orphelins infirmes.

48-02-01-09 Demande postérieure à l'intervention de la loi du 26 décembre 1964. Examen de la demande au regard du nouveau code. Conditions non remplies en ce qui concerne la pension d'orphelin prévue à l'article 40 du nouveau code, eu égard à la date du décès du père. Ce décès étant antérieur au 23 septembre 1948, date d'entrée en vigueur de la loi du 20 septembre 1948, l'intéressé ne peut non plus invoquer le droit à l'allocation d'orphelin infirme, instituée par ladite loi, et reprise à l'article 12-3° du décret du 28 octobre 1966. La cécité dont il est atteint, étant postérieure au décès de son père, le requérant ne peut davantage invoquer l'article 15 dudit décret.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU 7 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA JUSTICE L'A MIS PAR MESURE DISCIPLINAIRE A LA RETRAITE D'OFFICE A COMPTER DU 1ER MAI 1965 ET D'UN ARRETE DU 21 DECEMBRE 1965, PAR LEQUEL LEDIT MINISTRE A PORTE AU 1ER JANVIER 1966 LA DATE D'EFFET DU PRECEDENT ARRETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 23 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1964 ; LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 1965 ET CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 7 AVRIL 1965 : - CONSIDERANT QUE L'ARRETE SUSVISE EN DATE DU 7 AVRIL 1965 QUI METTAIT LE SIEUR Y... A LA RETRAITE D'OFFICE A COMPTER DU 1ER MAI 1965 A ETE RAPPORTE PAR L'ARTICLE 1ER D'UN ARRETE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 21 DECEMBRE 1965 QUI, AINSI QU'IL SERA DIT CI-APRES, A ETE SIGNE, AU NOM DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR UNE AUTORITE COMPETENTE ET QUI EST INTERVENU POSTERIEUREMENT A L'ENREGISTREMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DES DEMANDES DE L'INTERESSE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE DU 7 AVRIL 1965, PUIS A CE QUE SON ANNULATION SOIT PRONONCEE ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE CES DEUX DEMANDES ETAIENT DEVENUES SANS OBJET AVANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE RENDE LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1966 ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DE CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1965 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU SIGNATAIRE DUDIT ARRETE : - CONS. QUE, PAR DECRET EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1964, "DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN X..., CHEF DU SERVICE DE L'EDUCATION SURVEILLEE AU MINISTERE DE LA JUSTICE, A L'EFFET DE SIGNER DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, AU NOM DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS, A L'EXCLUSION DES DECRETS" ;
CONS., D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 JANVIER 1947 AUX TERMES DUQUEL LES MINISTRES PEUVENT, PAR ARRETE, DONNER DELEGATION AU DIRECTEUR ET AU CHEF DE LEUR CABINET AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES DE LEUR ADMINISTRATION AYANT AU MOINS RANG DE DIRECTEUR POUR SIGNER TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT, VIREMENT ET DELEGATION, AINSI QUE TOUS LES ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES, A L'EXCEPTION DES DECRETS, CONCERNANT LES SERVICES RELEVANT DE LEUR AUTORITE", NE FAISAIT PAS PAR LUI-MEME OBSTACLE A CE QUE LA DELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE AU SIEUR X... FIT L'OBJET D'UN DECRET ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 DISPOSE QUE "... L'AVERTISSEMENT ET LE BLAME SONT PRONONCES SANS CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PAR L'AUTORITE COMPETENTE, QUI PEUT DELEGUER SON POUVOIR DISCIPLINAIRE" ; QUE CE TEXTE QUI HABILITE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE A LE DELEGUER EN CE QUI CONCERNE L'AVERTISSEMENT ET LE BLAME N'APPORTE, QUEL QUE SOIT LE DEGRE DE LA SANCTION INFLIGEE, AUCUNE LIMITATION AUX DELEGATIONS DE SIGNATURE REGULIEREMENT ACCORDEES EN MATIERE DISCIPLINAIRE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1965, REVETU DE LA SIGNATURE DUDIT SIEUR X... ET LE METTANT A LA RETRAITE D'OFFICE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, A ETE SIGNE PAR UN FONCTIONNAIRE INCOMPETENT ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, "LE CONSEIL DE DISCIPLINE EST SAISI PAR UN RAPPORT EMANANT DE L'AUTORITE AYANT POUVOIR DISCIPLINAIRE QUI DOIT INDIQUER CLAIREMENT LES FAITS REPREHENSIBLES ET, S'IL Y A LIEU, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS ONT ETE COMMIS" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE A ETE SAISI DU CAS DU SIEUR Y... PAR UNE LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1963, QUI MOTIVAIT L'INTRODUCTION DE CETTE ACTION DISCIPLINAIRE PAR LES FAITS EN RAISON DESQUELS LE SIEUR Y... AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE ENQUETE DE POLICE ET QUI, SELON UNE NOTE ADRESSEE LE 20 MAI 1963 PAR LE PARQUET DE LA SEINE A LA CHANCELLERIE, ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER LE RENVOI DE L'INTERESSE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT, EN L'ESPECE, AUX PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES RELATIVES A LA SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE PRESCRIVANT QUE L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE SOIT COMMUNIQUE AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION QUI A PRONONCE LA SANCTION DISCIPLINAIRE CONTESTEE, LE DEFAUT DE COMMUNICATION AU SIEUR Y... DE L'AVIS DONT S'AGIT N'A PAS ETE DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONS. ENFIN QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE DES DOCUMENTS APPARTENANT PAR LEUR NATURE AU DOSSIER INDIVIDUEL DU SIEUR Y... AIENT ETE DISTRAITS DU DOSSIER QUI, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, PRECITE, A ETE, AVANT LA REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, COMMUNIQUE SUCCESSIVEMENT A L'INTERESSE, PUIS A SON AVOCAT ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES FAITS RELEVES CONTRE LE REQUERANT SERAIENT MATERIELLEMENT INEXACTS ET NE SERAIENT EN TOUT CAS PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, ALORS SURTOUT QUE LE REQUERANT A ETE RELAXE DES FINS DES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE LUI POUR CES FAITS : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU REQUERANT SONT ETABLIS ; QUE CES FAITS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 20 NOVEMBRE 1963, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 JANVIER 1965, AVAIT RELAXE LE SIEUR Y... DES FINS DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI POUR LES MEMES FAITS NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CEUX-CI FUSSENT RETENUS POUR MOTIVER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE CONTRE LE REQUERANT, DES LORS QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET PRECITES QUE L'EXISTENCE MATERIELLE DES FAITS DONT S'AGIT N'A PAS ETE NIEE PAR CES DECISIONS DU JUGE PENAL ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REQUERANT NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE L'OBJET D'UNE MISE A LA RETRAITE D'OFFICE, DU FAIT QU'IL NE REMPLISSAIT PAS ENCORE LES CONDITIONS D'AGE EXIGEES POUR ENTRER EN JOUISSANCE D'UNE PENSION DE RETRAITE : - CONS. QUE, PARMI LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ENUMEREES A L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, FIGURE : "LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, LE 1ER JANVIER 1966, DATE A LAQUELLE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 1965 METTANT LE SIEUR Y... A LA RETRAITE D'OFFICE A PRIS EFFET, L'INTERESSE REUNISSAIT LA CONDITION DE DUREE DE SERVICES FIXEE PAR L'ARTICLE L. 4-1° DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE ; QUE, SI LE SIEUR Y... N'AVAIT PAS ATTEINT A CETTE DATE L'AGE AUQUEL, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 25-1° DU CODE PRECITE, LES FONCTIONNAIRES CIVILS AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE L. 24 ENTRENT EN JOUISSANCE DE LA PENSION A LAQUELLE ILS ONT DROIT, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL FUT A COMPER DE LADITE DATE, MIS A LA RETRAIRE D'OFFICE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'APRES LE RETRAIT DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1965 LA MEME SANCTION DISCIPLINAIRE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LE REQUERANT : CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE RETRAIT DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1965 A ETE MOTIVE EXCLUSIVEMENT PAR UNE IRREGULARITE DE FORME DE CET ARRETE QUI ETAIT INVOQUEE PAR LE SIEUR Y... A L'APPUI DES DEMANDES PRESENTEES PAR LUI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUI ETAIT RECONNUE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE CE RETRAIT NE FAISAIT PAS, PAR LUI-MEME, OBSTACLE A CE QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LE REQUERANT FUT POURSUIVIE NI A CE QU'A L'ISSUE DE CETTE PROCEDURE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE INFLIGEAT A CE DERNIER, SANS EFFET RETROACTIF, COMME IL L'A FAIT PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 1965, UNE SANCTION DISCIPLINAIRE IDENTIQUE A CELLE QUI AVAIT ETE PRONONCEE PAR L'ARRETE DU 7 AVRIL 1965 RAPPORTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 1965 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L4, L25, L24
Décret 1947-01-23 art. 1
Décret 1959-02-14 art. 1, art. 2
Décret 1964-09-04
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 31, art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1968, n° 72114
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 31/05/1968

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