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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 12 juin 1968, 69282

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69282
Numéro NOR : CETATEXT000007639723 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-12;69282 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - -.

RECOURS CONTRE UN ARRETE PREFECTORAL DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION DE DIVERS IMMEUBLES EN VUE DE LA REALISATION D'UN ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - - * LEGALITE - MECONNAISSANCE DU PLAN D'URBANISME - MOYEN INOPERANT.

DELIBERATION INITIALE DU CONSEIL MUNICIPAL QUI A DEMANDE CETTE EXPROPRIATION TRANSCRITE DE FACON ERRONEE. UNE SECONDE DELIBERATION AYANT APPROUVE UN PROCES-VERBAL RECTIFIE DE CETTE DELIBERATION, LE DOSSIER AU VU DUQUEL A ETE PRIS L'ARRETE ETAIT COMPLET ET REGULIEREMENT CONSTITUE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - - * MOYENS INOPERANTS - NOTION.

CARACTERE INOPERANT DU MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT EN CONTRADICTION AVEC LE PLAN D'URBANISME [RJ1] [RJ2].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION - - * EFFETS - MECONNAISSANCE DU PLAN D'URBANISME PAR UN ARRETE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - MOYEN INOPERANT.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1960-12-07 GROUPEMENT DES HABITANTS DE SAINT-JACQUES NORD Recueil Lebon P. 674 . CONF. Conseil d'Etat 1964-07-15 SOCIETE LA DEFENSE IMMOBILIERE Recueil LE


Texte :

REQUETE DES EPOUX X... ET DE LA SOCIETE X... FRERES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UN ENSEMBLE D'HABITATIONS AU LIEU-DIT DORLISHEIMERWEG, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES IRREGULARITES DE PROCEDURE ALLEGUEES QUI ENTACHERAIENT L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 OCTOBRE 1963 : - CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... ET LA SOCIETE X... FRERES NE CONTESTENT NI L'EXISTENCE NI LA VALIDITE DE LA DELIBERATION, EN DATE DU 24 JUIN 1963, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE MOLSHEIM A DECIDE DE DEMANDER L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERS IMMEUBLES NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION ; QU'ILS SOUTIENNENT SEULEMENT QUE CERTAINS VICES CONSTATES DANS LA TRANSCRIPTION ET LA TRANSMISSION MATERIELLES DE CETTE DELIBERATION AURAIENT CONSTITUE DES IRREGULARITES DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE AU TERME DE LAQUELLE A ETE PRIS L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX PROJETES ;
CONS. QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1963, DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE MOLSHEIM A DEFINITIVEMENT APPROUVE LE PROCES-VERBAL DE SA SEANCE DU 24 JUIN 1963 APRES AVOIR RECTIFIE LES ERREURS QUI AFFECTAIENT CE DOCUMENT ; QU'AINSI LE DOSSIER AU VU DUQUEL A ETE PRIS L'ARRETE DONT S'AGIT ETAIT COMPLET ET REGULIEREMENT CONSTITUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LE PREMIER PROCES-VERBAL TRANSMIS AU PREFET N'AIT PAS ETE CORRECTEMENT ETABLI EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DUDIT ARRETE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE LITIGIEUX : - CONS. QUE L'ADMINISTRATION, A LA DATE OU LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE INTERVIENT, N'EST PAS ENCORE TENUE DE S'ASSURER DE LA CONFORMITE DES BATIMENTS EN PROJET AVEC LA REGLEMENTATION SUR L'URBANISME QUI LEUR EST APPLICABLE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS DE CE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 OCTOBRE 1963 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX ENVISAGES SERAIT EN CONTRADICTION AVEC LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE MOLSHEIM, EST INOPERANT AINSI QUE L'A DECIDE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG QUI NE S'EST PAS CONTENTE DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DUDIT MOYEN ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1968, n° 69282
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MAGNINY
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 12/06/1968

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