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§ France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 12 juin 1968, 70020 et 72539

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70020;72539
Numéro NOR : CETATEXT000007639727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-12;70020 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - - * AFFICHAGE - PERMIS DE CONSTRUIRE - DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DES INTERESSES.

PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE EN 1962. AFFICHAGE FAIT CONFORMEMENT AU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, MAIS NON SUIVI, APRES LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 7 MARS 1963 DU DEPOT EN MAIRIE DES PIECES VISEES PAR CE TEXTE. DELAI NON EXPIRE A L'ENCONTRE D'UNE DEMANDE PRESENTEE EN 1964 ET FONDEE SUR DES VICES DONT LES REQUERANTS N'ONT PU AVOIR CONNAISSANCE QUE PAR LA CONSULTATION DESDITES PIECES [RJ1] [RJ2].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX - - * PUBLICITE AFFICHAGE - DOSSIER DEVANT ETRE MIS A LA DISPOSITION DES INTERESSES - DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE [ARRETE DU 7 MARS 1963].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-01-29 MINISTRE DE LA CONSTRUCTION C/ ERARD Recueil Lebon P. 62 . CONF. Conseil d'Etat 1968-01-03 SCI DE CONSTRUCTION DU 3 RUE DE


Texte :

1° RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 26 AVRIL 1962 DU PREFET DE LA MANCHE ACCORDANT A LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA MANCHE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET A AVANT-DIRE-DROIT ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
2° RECOURS DU MEME SECRETAIRE D'ETAT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, ENSEMBLE L'ARRETE DU 7 MARS 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT TENDENT RESPECTIVEMENT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT ET D'UN JUGEMENT DEFINITIF RELATIFS AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, "MENTION DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN, PAR LES SOINS DU DEMANDEUR, AVANT L'OUVERTURE DU CHANTIER ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE DERNIER. - UN EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST, EN OUTRE, PUBLIE DANS LES HUIT JOURS DE SA SIGNATURE PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS... - ... UN ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION PRECISERA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES TOUT INTERESSE PORRA PRENDRE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS DEPOSES A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DONT LA LISTE SERA FIXEE PAR LE MEME ARRETE" ; QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 31 SUSREPRODUIT DISPOSE DANS SON ARTICLE 1ER : "DES L'AFFICHAGE A LA MAIRIE D'UN EXTRAIT DE LA DECISION PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE ET JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN AN ET UN MOIS APRES CET AFFICHAGE, TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT CONSULTER LES PIECES SUIVANTES DU DOSSIER ; ARRETE ACCORDANT LE PERMIS, PLAN-MASSE, PLAN D'EXECUTION, DEVIS DESCRIPTIF. LA CONSULTATION A LIEU A LA MAIRIE DU LIEU DE CONSTRUCTION, AUX JOURS ET HEURES FIXES PAR LE MAIRE" ;
CONS. QUE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE QUI CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX NE DOIT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 31 DU DECRET CI-DESSUS CITE ET QU'AINSI LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI AUX TIERS INTERESSES POUR SAISIR LE JUGE ADMINISTRATIF NE COMMENCE A COURIR QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DE L'AFFICHAGE ; QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE DANS LE CAS OU, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 7 MARS 1963 SUSRAPPELE, LES PIECES DU DOSSIER ENUMEREES AUDIT ARTICLE NE SERAIENT PAS MISES A LA DISPOSITION DES INTERESSES DES LE JOUR MEME DE L'AFFICHAGE DE L'EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE, AUQUEL CAS, ET POUR LES MOYENS FONDES SUR DES VICES QUE LES TIERS NE POUVAIENT CONNAITRE QUE PAR LA CONSULTATION DESDITES PIECES, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX NE COURT QUE DU JOUR OU CES PIECES ONT ETE EFFECTIVEMENT MISES A LEUR DISPOSITION ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'UN EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE, LE 26 AVRIL 1962, PAR LE PREFET DE LA MANCHE A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA MANCHE A ETE AFFICHE, LE 3 MAI 1962, A LA MAIRIE DE COUTANCES ; QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT A CELLES DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 31 DONT L'APPLICABILITE N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE L'ARRETE MINISTERIEL PREVU PAR CET ARTICLE, LEQUEL, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS N'A ETE SIGNE QUE LE 7 MARS 1963 ; QUE TOUTEFOIS L'AFFICHAGE EXECUTE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS INDIQUEES EST DEMEURE SANS EFFET SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE QUI A ETE PRESENTEE LE 10 JANVIER 1964 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN PAR LES EPOUX X... CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUSMENTIONNE, DES LORS QUE CETTE DEMANDE ETAIT ASSORTIE DE MOYENS FONDES EXCLUSIVEMENT SUR DES VICES DONT LES DEMANDEURS N'ONT PU AVOIR CONNAISSANCE QUE PAR LA CONSULTATION, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 7 MARS 1963, DES PIECES ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER DE CET ARRETE ; QUE, SUR CE POINT, L'ADMINISTRATION SE BORNE A ALLEGUER QUE LES PIECES DONT S'AGIT AURAIENT ETE MISES A LA DISPOSITION DU PUBLIC, A LA MAIRIE DE COUTANCES, A COMPTER DU 17 MARS 1963, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE PRECITE A COUTANCES, ET QUE, D'AILLEURS, LES EPOUX X... AURAIENT PRIS COMMUNICATION DESDITES PIECES DANS LE COURANT DU MOIS DE JUIN 1963 ; QUE CES ALLEGATIONS, QUI SONT CONTREDITES PAR LES EPOUX X..., NE SONT PAS CORROBOREES PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CALCULE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS FUT VENU A EXPIRATION ANTERIEUREMENT AU 10 JANVIER 1964, DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DES EPOUX X... AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT QUI, A L'APPUI DES DEUX RECOURS SUSVISES, SE BORNE A CONTESTER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DES EPOUX X..., N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 8 MARS 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE RECEVABLE, LADITE DEMANDE ET A, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION POUR PERMETTRE AU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DE PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LE FOND ET QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 7 FEVRIER 1967, LE TRIBUNAL A PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 61-1036 1961-09-13 ART. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1968, n° 70020;72539
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. COSTA
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 3 11 ssr
Date de la décision : 12/06/1968

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