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§ France, Conseil d'État, 12 juin 1968, 71545

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71545
Numéro NOR : CETATEXT000007639753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-12;71545 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Actes s'y rattachant - Défaut de restitution d'un permis de conduire à l'expiration de la période de suspension.

17-03-02-07-01-01, 49-04-03-01, 60 Dommage causé par le défaut de restitution d'un permis de conduire à l'issue de la période de suspension. Dommage résultant d'un acte se rattachant à l'exercice des fonctions judiciaires. Incompétence de la juridiction administrative.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Restitution du permis à l'issue d'une période de suspension.

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Questions de compétence - Compétence de la juridiction administrative - Procédure judiciaire.


Texte :

REQUETE DU PREFET DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LA VILLE DE PARIS A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 500 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA NON-RESTITUTION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES TENDANT A L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RESULTANT DES ACTES QUI SE RATTACHENT A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS UNE INDEMNITE EN RAISON DU DOMMAGE QUE LUI AURAIT CAUSE LE DEFAUT DE RESTITUTION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PAR LES SERVICES DE POLICE DE LA VILLE DE PARIS, AUXQUELS LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COUTANCES, APRES QU'AIT ETE EXECUTEE PAR PEINE DE 15 JOURS DE SUSPENSION PRONONCEE PAR CE TRIBUNAL, AURAIT TRANSMIS CE PERMIS POUR ETRE RENDU A SON TITULAIRE ; QUE, DES LORS, LE PREFET DE POLICE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LA VILLE DE PARIS AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS INCIDENT PAR LEQUEL LE SIEUR X... DEMANDE QUE SOIT RELEVE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LUI A ALLOUEE LE TRIBUNAL, DOIT ETRE REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET POUR INCOMPETENCE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ENSEMBLE DE SON RECOURS INCIDENT ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1968, n° 71545
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 12/06/1968

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