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§ France, Conseil d'État, 12 juin 1968, 71906

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71906
Numéro NOR : CETATEXT000007640478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-12;71906 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Autorisation de loteries.

01-02-03 Sous-préfet ayant autorisé quatre loteries au profit d'associations de bienfaisance à l'occasion d'une quinzaine commerciale. Compétence du sous-préfet, le capital de chacune des loteries n'excédant pas 10000 F.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - LOTERIES - Autorisation [décret du 16 janvier 1962].

63-04 Sous-préfet ayant autorisé quatre loteries au profit d'associations de bienfaisance à l'occasion d'une quinzaine commerciale. Compétence du sous-préfet, le capital de chacune des loteries n'excédant pas 10 000 F. Les sommes recueillies ayant reçu la destination prescrite, légalité de l'arrêté alors même que les commerçants groupés dans la quinzaine ont alimenté un fonds pour l'achat de lots et émis des bons ouvrant droit à la remise de billets. Détournement de pouvoir non établi.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LES ARRETES DU SOUS-PREFET DE DAX EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1964, MODIFIES PAR ARRETES DU 29 SEPTEMBRE SUIVANT, AUTORISANT QUATRE LOTERIES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES SIEURS Z..., Y... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
VU LA LOI DU 21 MAI 1836 ET LE DECRET DU 16 JANVIER 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QUE LES QUATRE LOTERIES AUTORISEES PAR LES ARRETES ATTAQUES ONT ETE ORGANISEES A LA DEMANDE ET AU PROFIT D'ASSOCIATIONS DE BIENFAISANCE DISTINCTES ; QUE, SI LES BILLETS IMPRIMES POUR CES LOTERIES SUIVAIENT UNE MEME NUMEROTATION ET SI LE TIRAGE POUR LES QUATRE LOTERIES A ETE EFFECTUE LE MEME JOUR, IL EST ETABLI QUE LES BILLETS ETAIENT REPARTIS PAR TRANCHES DE CINQUANTE MILLE EN SERIES DIFFERENTES AFFECTEES CHACUNE A L'UNE DES ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES ET QUE LE TIRAGE DE CHAQUE SERIE A ETE EFFECTUE SEPAREMENT ; QU'AINSI IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE SEULE ET MEME LOTERIE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS QUE LE CAPITAL DE CHACUNE D'ELLES N'EXCEDAIT PAS 10 000 F, LE SOUS-PREFET DE DAX, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 JANVIER 1962, ETAIT COMPETENT POUR LES AUTORISER PAR DES DECISIONS SEPAREES ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'IL EST PREVU AUX ARTICLES 1ER, 2 ET 9 DE CHACUN DES ARRETES DU 7 SEPTEMBRE 1964 QUE LE PRODUIT DE CHAQUE LOTERIE NE POUVAIT ETRE VERSE QU'A L'ASSOCIATION QUI L'ORGANISAIT ET NE POUVAIT ETRE UTILISE QUE POUR LA REALISATION DU BUT SOCIAL POURSUIVI PAR CETTE ASSOCIATION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES SOMMES AINSI RECUEILLIES ONT RECU LA DESTINATION PRESCRITE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES COMMERCANTS DE L'ARRONDISSEMENT, GROUPES A L'OCCASION D'UNE QUINZAINE COMMERCIALE, ONT CREE ET ALIMENTE UN FONDS COMMUN POUR FINANCER L'ACHAT DES LOTS ET EMIS DES BONS DE PARTICIPATION OUVRANT DROIT CONCURREMMENT AVEC LA VENTE DIRECTE, A LA REMISE DE BILLETS, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES AUTORISATIONS ACCORDEES AUXDITES LOTERIES EN VERTU DE LA LOI DU 21 MAI 1836 ; QUE, MEME SI LES COMMERCANTS ONT RETIRE DE L'OPERATION UN AVANTAGE PUBLICITAIRE, IL N'EST PAS ETABLI QU'EN DELIVRANT LESDITES AUTORISATIONS LE SOUS-PREFET DE DAX AIT POURSUIVI UN BUT AUTRE QUE L'INTERET DES ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LES DECISIONS ATTAQUEES COMME ENTACHEES DE VIOLATION DE LA LOI ET DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DES SIEURS Z..., Y... ET X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES SIEURS Z..., Y... ET X....

Références :

Décret 1962-01-16
Loi 1836-05-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1968, n° 71906
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 12/06/1968

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