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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 12 juin 1968, 71946

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71946
Numéro NOR : CETATEXT000007608402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-12;71946 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Notion de majorité.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI EN 1960 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE , AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 AINSI QUE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES TRAITEMENTS... ET TOUTES AUTRES REMUNERATIONS... ALLOUEES AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE... SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 211 CI-APRES" ; QUE L'ARTICLE 211 PRECISE QU'IL S'AGIT DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE "DONT LES GERANTS SONT MAJORITAIRES" ; QU'AINSI LESDITES DISPOSITIONS VISENT LES GERANTS QUI DETIENNENT LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES SOIT INDIVIDUELLEMENT, SOIT EN ADDITIONNANT LEURS PARTS A CELLES DES AUTRES GERANTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE... ETAIT STATUTAIREMENT GEREE AU COURS DES ANNEES 1956 A 1959 PAR DEUX GERANTS, LE SIEUR X... ET LE SIEUR Y... ; QUE, PENDANT LES MEMES ANNEES, 1460 DES 1600 PARTS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE ETAIENT DETENUES PAR LES GERANTS A RAISON DE 140 PARTS ET PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE... A RAISON DE 1.320 PARTS ; QUE LES SIEURS X... ET Y... DETENAIENT LA MOITIE DES PARTS DE CETTE DERNIERE SOCIETE, DONT ILS ETAIENT EGALEMENT LES DEUX SEULS GERANTS STATUTAIRES ; QU'ILS ETAIENT, EN OUTRE, CHARGES DE REPRESENTER LADITE SOCIETE EN TANT QU'ASSOCIEE DE LA "SOCIETE...", AUX ASSEMBLEES DE CELLE-CI ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, ILS DEVAIENT ETRE REGARDES COMME EXERCANT, OUTRE LEURS DROITS PERSONNELS, LES DROITS DE CETTE SOCIETE AU SEIN DE LA "SOCIETE...", DONT LE COLLEGE DE GERANCE SE TROUVAIT, PAR SUITE, MAJORITAIRE ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AIT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 62 ET 211 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DES SOMMES QUI LUI ONT ETE VERSEES EN 1956, 1957, 1958 ET 1959 PAR LADITE "SOCIETE" ;
REJET.

Références :

CGI 62 CGI 211


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1968, n° 71946
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 12/06/1968

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