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§ France, Conseil d'État, 12 juin 1968, 72012

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72012
Numéro NOR : CETATEXT000007639857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-12;72012 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - Animaux malfaisants ou nuisibles - Autorisation de destruction des animaux nuisibles subordonnée à certaines conditions.

03-08, 60-01-04 Propriétaire ayant demandé, en application de l'article 393 du Code rural, l'autorisation de détruire les oiseaux nuisibles sur son domaine. Autorisation légalement limitée à la chasse de jour, les samedis, dimanches et jours de neige, et sous condition de la présence de l'intéressé lui-même, aidé éventuellement de quatre auxiliaires. En l'absence de faute, demande d'indemnité rejetée à bon droit par le Tribunal administratif.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - Absence d'illégalité - Autorisation de destruction des animaux nuisibles subordonnée à certaines conditions.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL, "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE... PREND DES ARRETES POUR DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES QUE LE PROPRIETAIRE, POSSESSEUR OU FERMIER PEUT, EN TOUT TEMPS, DETRUIRE SUR SES TERRES ET LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT, SANS PREJUDICE DU DROIT APPARTENANT AU PROPRIETAIRE OU AU FERMIER DE REPOUSSER OU DE DETRUIRE, MEME AVEC DES ARMES A FEU, MAIS A L'EXCLUSION DU COLLET ET DE LA FOSSE, LES BETES FAUVES QUI PORTERAIENT ATTEINTE A SES PROPRIETES" ; QUE, S'AGISSANT UNIQUEMENT, EN L'ESPECE, D'OISEAUX NUISIBLES, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'AUTORISATION QUI LUI ETAIT ACCORDEE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS PRECITEES DEVAIT ETRE VALABLE EN TOUT TEMPS ET SANS CONDITION ; QUE, DES LORS, LE SOUS-PREFET DE COSNE A PU, SANS EXCES DE POUVOIR, PAR SON ARRETE DU 6 FEVRIER 1965 PRIS EN APPLICATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1955 PORTANT REGLEMENT DE LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, N'ACCORDER AU SIEUR X... QU'UNE AUTORISATION VALABLE SEULEMENT DE JOUR, LES SAMEDIS, DIMANCHES ET JOURS DE NEIGE ET SOUS CONDITION DE LA PRESENCE DU REQUERANT LUI-MEME, AIDE EVENTUELLEMENT DE QUATRE AUXILIAIRES ;
CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN PROCEDANT A CETTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE LE SOUS-PREFET SE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QU'AINSI, AUCUNE FAUTE N'ETANT ETABLIE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR UN JUGEMENT QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DONT IL ETAIT SAISI ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code rural 393


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1968, n° 72012
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 12/06/1968

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