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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 12 juin 1968, 72766

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72766
Numéro NOR : CETATEXT000007608411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-12;72766 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Plus-values de cession [article 35 A du C - G - ] - Profits réalisés à l'occasion de la vente d'un immeuble acquis depuis moins de cinq ans - Intention spéculative.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 35A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE NOTAMMENT : ... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES... QU'ELLES ONT ACQUIS... DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT... N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE... POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, LE PRIX D'ACQUISITION EST MAJORE DE 3 % POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS L'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE..." ;
SUR LE CARACTERE SPECULATIF DES PROFITS LITIGIEUX : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... A, LE 2 JUIN 1961, ACHETE A SA TANTE, LA DAME Y... AGEE DE 89 ANS, ET POUR LE PRIX DE 15.000 F , UN IMMEUBLE QU'IL A REVENDU LE 8 FEVRIER 1963, A LA MORT DE SA TANTE, POUR LE PRIX DE 40.000 F ; QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE L'ACHAT DUDIT IMMEUBLE N'AIT PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE SI, EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 35 A, L'ACQUEREUR BENEFICIE D'UNE PRESOMPTION D'INTENTION NON SPECULATIVE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE OCCUPE DEPUIS L'ACQUISITION SOIT PAR LUI-MEME OU SON CONJOINT, SOIT PAR SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE NI LE SIEUR X... OU SON CONJOINT, NI SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, N'ONT HABITE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ENTRE SON ACQUISITION ET SA CESSION ; QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'INTENTION NON SPECULATIVE ;
SUR LE MONTANT DES PROFITS LITIGIEUX : - CONSIDERANT QUE LES PROFITS IMPOSES EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 35A DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT DETERMINES EN DEFALQUANT DU PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES LEUR PRIX D'ACQUISITION MAJORE DE 3 % POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS LEUR ENTREE DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE ET QUE LA PLUS-VALUE CONSTATEE NE PEUT ETRE ATTENUEE POUR TENIR COMPTE D'AUTRES ELEMENTS DONT LA LOI NE FAIT PAS MENTION, TELS QUE LA HAUSSE DU COUT DE LA CONSTRUCTION SURVENUE ENTRE L'ACHAT ET LA REVENTE OU LE FAIT QUE L'ACHAT A PORTE SUR UN IMMEUBLE OCCUPE ET LA REVENTE SUR UN IMMEUBLE LIBRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
REJET.

Références :

CGI 35 A


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1968, n° 72766
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Méric
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 12/06/1968

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