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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 12 juin 1968, 73064

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73064
Numéro NOR : CETATEXT000007608416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-12;73064 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - TAXE COMPLEMENTAIRE - Revenus imposables - Bénéfices non commerciaux qui n'ont pas effectivement été déclarés à l'administration par la partie versante.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE..., A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET EN DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MONTANT DES REVENUS PROFESSIONNELS IMPOSABLES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DES ANNEES 1959 ET 1960 "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE QUI, PERCEVANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX OU DES REVENUS ASSIMILES, N'A SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX AUCUNE DES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 97 ET 101 CI-DESSUS, EST ARRETE D'OFFICE, SAUF RECLAMATION APRES L'ETABLISSEMENT DU ROLE ET IL EST FAIT APPLICATION DE L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE 1734 BIS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVU A L'ARTICLE 170 CI-DESSUS" ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... QUI EXERCE LA PROFESSION DE CONSEIL FISCAL, N'A SOUSCRIT POUR LES ANNEES 1959 ET 1960 AUCUNE DES DECLARATIONS SUSMENTIONNEES ; QUE, LE MONTANT DE SES BENEFICES PROFESSIONNELS AYANT ETE EVALUE ET TAXE D'OFFICE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES, IL NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE, OBTENIR "DECHARGE OU REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A "ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A PERCU DES HONORAIRES DONT LE MONTANT, DE 54.800 F EN 1959 ET 79.450 F EN 1960, A ETE DECLARE PAR LES PARTIES VERSANTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'IL A EN OUTRE, EXERCE AU COURS DES ANNEES EN CAUSE, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LAQUELLE SES HONORAIRES, N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION SUSMENTIONNEE ; QUE LESDITS HONORAIRES ONT ETE EVALUES A 15.200 F POUR 1959 ET 15.500 F POUR 1960 ; QU'AINSI, APRES DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS EVALUES A 30 % LE CHIFFRE DES RECETTES COMPRISES DANS LES BASES D'IMPOSITION A ETE DE 49.000 F POUR 1959 ET DE 66.550 F POUR 1960 ; QUE LE SIEUR X... SE BORNE A AFFIRMER QU'IL N'A PAS ENCAISSE D'HONORAIRES NON DECLARES PAR LES PARTIES VERSANTES ET QUE LE MONTANT DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES IMPOSABLES N'A PAS DEPASSE 40.000 F EN 1959 ET 45.000 F EN 1960, SANS PRODUIRE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION ; QU'IL NE SAURAIT DES LORS ETRE REGARDE COMME APPORTANT SUR CE POINT LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ;
SUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE COMPLEMENTAIRE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI N° 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 204 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "A TITRE TEMPORAIRE IL EST ETABLI, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960, UNE TAXE COMPLEMENTAIRE QUI FRAPPE LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES AUTRES QUE... 3° LES PRODUITS ET REVENUS APPARTENANT A LA CATEGORIE DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES AU SENS DE L'ARTICLE 92..., ET PROVENANT DE SOMMES DONNANT LIEU A UNE DECLARATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 240, 241 ET 1994" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SOMMES COMPRISES DANS LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DOIVENT, POUR ECHAPPER A LADITE TAXE, AVOIR ETE EFFECTIVEMENT DECLAREES A L'ADMINISTRATION PAR LA PARTIE VERSANTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI A LA TAXE COMPLEMENTAIRE A RAISON DE CELLES DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION PAR LES PARTIES VERSANTES PREVUE A L'ARTICLE 240 DU CODE ;
SUR LA DEDUCTION D'UNE PENSION D'ASCENDANT A CHARGE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, L'ADMINISTRATION, POUR TENIR COMPTE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE DONT LE SIEUR X... S'ACQUITTAIT A L'EGARD DE SA BELLE-MERE, VIVANT A SON FOYER, A ACCORDE A L'INTERESSE LE DEGREVEMENT CORRESPONDANT A LA DEDUCTION D'UNE PENSION CALCULEE COMME EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, SOIT D'UNE SOMME DE 1.378,80 FRANCS DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE POUR CHACUNE DES ANNEES EN CAUSE ; QU'IL N'Y A LIEU DES LORS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PAR LESQUELLES UNE REDUCTION D'IMPOSITION ETAIT SOLLICITEE DE CE CHEF ;
SUR LES AUTRES CHARGES DE FAMILLE INVOQUEES PAR LE REQUERANT : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... QUI SOUTIENT QUE SA FILLE MAJEURE ETAIT A SA CHARGE EN 1959 PARCE QU'ELLE POURSUIVAIT SES ETUDES, N'APPORTE PAS A CET EGARD LA JUSTIFICATION QUE L'ADMINISTRATION L'A INVITE A PRODUIRE ; QU'IL N'ETABLIT PAS DAVANTAGE QU'IL A CONTRIBUE EN 1959 ET 1960 A L'ENTRETIEN DE SON PETIT-FILS, QUI, VIVANT AVEC SA MERE, N'ETAIT PAS RECUEILLI A SON FOYER ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER LES DEGREVEMENTS CORRESPONDANTS AUX CHARGES QU'IL PRETEND AVOIR ASSUMEES AU PROFIT DE SA FILLE ET DE SON PETIT-FILS AU COURS DES ANNEES EN CAUSE ;
IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EN TANT QU'ELLES ONT POUR OBJET UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A RAISON DE LA DEDUCTION DES BASES DUDIT IMPOT D'UNE PENSION D'ASCENDANT A CHARGE, REJET DU SURPLUS.

Références :

CGI 104 [1959 1960] CGI 87 CGI 101 CGI 179 CGI 1734 bis $ CGI 181 $ CGI 240 $ CGI 204 bis
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 22 LC54


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1968, n° 73064
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 12/06/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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