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§ France, Conseil d'État, 12 juin 1968, 73258

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73258
Numéro NOR : CETATEXT000007640705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-12;73258 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - Rémunération des stagiaires.

36-03-04 Reversement en cas de rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat ; commissaires des enquêtes économiques : légalité de la disposition statutaire qui prévoit ce reversement [art. 10 du 16 novembre 1959], laquelle ne porte pas atteinte au droit de tout agent à rémunération pour service fait et n'implique pas qu'aucune indemnité ne pourrait être exigée lorsque la démission intervient avant titularisation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL [1] Règle du service fait - Reversement exigé des stagiaires en cas de rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat - [2] Questions diverses - Rémunérations des stagiaires - Reversement en cas de rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat : commissaires stagiaires des enquêtes économiques.

36-08-01[1] Pas d'atteinte à la règle de rémunération pour service fait : il s'agit d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser les frais de la formation des intéressés : légalité de l'article 10 du décret du 16 novembre 1959 concernant les commissaires stagiaires des enquêtes économiques.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décisions de la commission centrale permanente des impôts directs.

36-08-01[2] Légalité de l'article 10 du décret du 16 novembre 1959 prévoyant un tel reversement en cas de rupture d'engagement plus de trois mois après l'installation des intéressés en qualité de commissaires stagiaires : il s'agit d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser les frais de leur formation ; pas d'atteinte à la règle de rémunération pour service fait. Cet article 10 n'implique pas qu'aucune indemnité ne pourrait être exigée lorsque la démission intervient avant titularisation.

54-01-01-01 Les décisions de la commission centrale permanente des impôts directs sont des actes constituant des décisions susceptibles de recours.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ORDRE DE REVERSEMENT DU 28 MARS 1966 ET LA SOMMATION DU 13 MAI 1966 EMIS A L'ENCONTRE DU SIEUR X... POUR UNE SOMME DE 9.151 F ET UN CENTIME, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
VU LE DECRET N° 59-1305 DU 16 NOVEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 16 NOVEMBRE 1959 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES, "LA NOMINATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE STAGIAIRE DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS EST SUBORDONNEE A LA SOUSCRIPTION PAR LES INTERESSES DE L'ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE HUIT ANS ET DE VERSER AU TRESOR, EN CAS DE RUPTURE DE CET ENGAGEMENT PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'INSTALLATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE STAGIAIRE, UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU TRAITEMENT ET DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE PERCUS JUSQU'A L'INSTALLATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE" ;
CONS. QUE CE TEXTE SE BORNE A PREVOIR QUE LES AGENTS AUXQUELS S'APPLIQUE LE STATUT PARTICULIER PREVU AU DECRET PRECITE DOIVENT ACCEPTER, POUR LE CAS OU ILS ROMPRAIENT L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR EUX DE SERVIR L'ETAT PENDANT UNE DUREE DETERMINEE, DE VERSER A L'ETAT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DESTINEE A COMPENSER LES FRAIS QU'IL A ENGAGES POUR LEUR FORMATION AU COURS DU STAGE QU'ILS DOIVENT SUBIR AVANT LEUR TITULARISATION ; QUE CETTE DISPOSITION NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AU DROIT, RECONNU AU FONCTIONNAIRE PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DE RECEVOIR, POUR TOUT SERVICE FAIT, LES EMOLUMENTS QUI Y SONT ATTACHES ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST FONDE, POUR ANNULER L'ORDRE DE REVERSEMENT SUSVISE DELIVRE CONTRE LE SIEUR X..., SUR L'ILLEGALITE DESDITES DISPOSITIONS ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR L'AUTRE MOYEN CONTENU DANS LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 10 CI-DESSUS RAPPELES QUE LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE EST DU LORSQUE L'ENGAGEMENT DE SERVICE EST ROMPU PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DATE DE L'INSTALLATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE STAGIAIRE" ; QUE SI LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE DOIT ETRE EGAL "AU MONTANT DU TRAITEMENT ET DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE PERCUS JUSQU'A L'INSTALLATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE" CETTE PRESCRIPTION VISE SEULEMENT LECAS DU FONCTIONNAIRE QUI DEMISSIONNE APRES SA TITULARISATION COMME COMMISSAIRE ET N'IMPLIQUE PAS QU'AUCUNE INDEMNITE NE PUISSE ETRE EXIGEE LORSQUE LA DEMISSION INTERVIENT AVANT LA TITULARISATION ; QUE PUISSE ETRE EXIGEE LORSQUE LA DEMISSION INTERVIENT AVANT LA TITULARISATION ; QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LE SIEUR X..., QUI STIPULAIT QUE L'INDEMNITE SERAIT EGALE AU MONTANT DU TRAITEMENT ET DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE PERCUS JUSQU'A LA DATE DE SA TITULARISATION "OU DE SA RUPTURE D'ENGAGEMENT SI ELLE EST ANTERIEUREA LA TITULARISATION" NE MECONNAISSAIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 PRECITE ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ORDRE DE REVERSEMENT DU 28 MARS 1966 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Décret 59-1305 1959-11-16 art. 10
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1968, n° 73258
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 12/06/1968

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