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§ France, Conseil d'État, Section, 14 juin 1968, 57554

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57554
Numéro NOR : CETATEXT000007639638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-14;57554 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence de tels principes - Libre choix de la classe de cotisation dans un régime d'assurances sociales - Mise en demeure préalable à la suspension des droits en cas d'arriéré de cotisation.

01-04-03 Les statuts du régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ont pu, sans violer aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou réglementaire, décider que la cotisation due au titre de ce régime serait celle correspondant à la classe à laquelle l'intéressé est rattaché dans le régime de retraite et prescrire que les droits de l'assuré sont suspendus sans mise en demeure préalable si, au moment du constat de l'invalidité, de l'inaptitude ou du décès, plus d'une cotisation annuelle est due.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Atteinte à ce principe.

01-04-03-01 La disposition des statuts du régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes qui subordonne l'octroi de la pension d'invalidité à la condition que l'intéressé soit inapte à l'exercice de la profession, porte illégalement atteinte au principe d'égalité en ne distinguant pas selon que les intéressés exercent ou non une autre profession.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes réglementaires des ministres - Arrêté portant approbation des statuts d'un régime d'assurance sociale.

17-05-02 Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort pour connaître d'une demande dirigée contre un arrêté ministériel portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes [sol. impl.].

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes.

62-03 Les statuts du régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ont pu, sans violer aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou réglementaire : décider que la cotisation due au titre de ce régime serait celle correspondant à la classe à laquelle l'intéressé est rattaché dans le régime de retraite : prescrire que les droits de l'assuré sont suspendus sans mise en demeure préalable si, au moment du constat de l'invalidité, de l'inaptitude ou du décès, plus d'une cotisation annuelle est due. La disposition qui subordonne l'octroi de la pension d'invalidité aux chirurgiens-dentistes à la condition que l'intéressé soit inapte à l'exercice de la profession porte illégalement atteinte au principe d'égalité en ne distinguant pas selon que les intéressés exercent ou non une autre profession.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU 5 JANVIER 1962 APPROUVANT LES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES, EN TANT QU'IL A APPROUVE L'ARTICLE IV, PARAGRAPHE 2, L'ARTICLE II PREMIER ALINEA ET L'ARTICLE III TROISIEME ALINEA DESDITS STATUTS ;
VU LE CODE CIVIL ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET N° 50-28 DU 6 JANVIER 1950 MODIFIE ; LE DECRET N° 61-1488 DU 28 DECEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR CELUI DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE II, ALINEA PREMIER, DES STATUTS APPROUVES PAR L'ARRETE ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE DECRET N° 61-1488 DU 28 DECEMBRE 1961 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES A INSTITUE, COMME LE DECRET N° 50-28 DU 6 JANVIER 1950 MODIFIE L'AVAIT FAIT EN CE QUI CONCERNE LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, TROIS CLASSES DE COTISATIONS ; QUE L'ARTICLE II, ALINEA 1ER, DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DONT S'AGIT, APPROUVES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 28 DECEMBRE 1961, PAR L'ARRETE ATTAQUE, DISPOSE : "LES ADHERENTS SONT REDEVABLES, DES LA MISE EN VIGUEUR DU REGIME, DE LA TOTALITE DE LA COTISATION CORRESPONDANT A LA CLASSE OU ILS SONT INSCRITS DANS LE REGIME DE RETRAITE" ;
CONS., D'UNE PART, QUE LA DISPOSITION ATTAQUEE DE L'ARTICLE II, ALINEA 1ER, NE TROUVE SON FONDEMENT DANS AUCUNE PRESCRIPTION DU DECRET SUSMENTIONNE DU 28 DECEMBRE 1961 SELON LAQUELLE L'OPTION FAITE LORS DE L'INSTITUTION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN CE QUI CONCERNE LA CLASSE DE COTISATION SERAIT EGALEMENT VALABLE POUR LE REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE L'ILLEGALITE DU DECRET EN TANT QU'IL EDICTERAIT UNE TELLE PRESCRIPTION EST INOPERANT ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DANS LE DECRET INSTITUANT LE REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES SUSMENTIONNE DE TOUTES DISPOSITIONS SUR CE POINT, IL APPARTENAIT A LA CAISSE, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE SES STATUTS APPROUVES PAR LES MINISTRES COMPETENTS, DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REPARTITION DES CHIRURGIENS-DENTISTES ENTRE LES TROIS CLASSES DE COTISATION SERAIT OPEREE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES AUTEURS DE L'ARRETE ATTAQUE APPROUVANT LES STATUTS DE LA CAISSE ONT PU, SANS MECONNAITRE AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI OU DE REGLEMENT NI AUCUN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE, DECIDER QUE LA COTISATION DUE AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES SERAIT CELLE CORRESPONDANT A LA CLASSE A LAQUELLE L'INTERESSE EST RATTACHE DANS LE REGIME DE RETRAITE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE III, 3E ALINEA : - CONS. QUE L'ARTICLE III, 3E ALINEA, PRESCRIT QUE LES DROITS ACCORDES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES SONT SUSPENDUS SI, AU MOMENT DU CONSTAT DE L'INVALIDITE, DE L'INAPTITUDE OU DU DECES, PLUS D'UNE COTISATION ANNUELLE ETAIT DUE A LA CAISSE AUTONOME" ;
CONS. QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ETANT INAPPLICABLE EN LA MATIERE, LA VIOLATION DE CE TEXTE NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE ; QUE, D'AUTRE PART, LES AUTEURS DES STATUTS CONTESTES N'ETAIENT PAS TENUS DE PREVOIR L'ENVOI D'UNE MISE EN DEMEURE AU CHIRURGIEN-DENTISTE LORSQUE PLUS D'UNE COTISATION ANNUELLE SERAIT DUE A LA CAISSE NI DE RESERVER LE CAS OU L'INTERESSE SERAIT DE BONNE FOI ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARTICLE III, 3E ALINEA, DESDITS STATUTS SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE IV-2° : - CONS. QUE LE REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES LITIGIEUX COMPORTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1961 DES AVANTAGES EN FAVEUR DES CHIRURGIENS-DENTISTES ATTEINTS SOIT D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE, SOIT D'INAPTITUDE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION..." ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS DE DISTINCTION ENTRE LES AFFILIES INAPTES A LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE SELON QU'ILS EXERCENT OU NON UNE AUTRE PROFESSION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN RESERVANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION ANNUELLE D'INVALIDITE AUX SEULS ADHERENTS QUI NE TIRENT AUCUN REVENU DE L'EXERCICE D'UNE AUTRE PROFESSION, LES STATUTS ONT ILLEGALEMENT PORTE ATTEINTE A L'EGALITE QUE LE DECRET A ETABLIE ENTRE LES AFFILIES QUI SE TROUVENT DANS LA MEME SITUATION C'EST-A-DIRE QUI SONT INAPTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE EN TANT QU'IL APPROUVE CETTE DISPOSITION ;
ANNULATION DE L'ARRETE EN TANT QU'IL A APPROUVE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE IV-2° DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES SUBORDONNANT L'OCTROI DE L'ALLOCATION ANNUELLE DE L'ABSENCE DE REVENU TIRE DE L'EXERCICE D'UNE AUTRE PROFESSION ; REJET DU SURPLUS.

Références :

Code civil 1244
Décret 50-28 1950-01-06
Décret 61-1488 1961-12-28 art. 4, art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1968, n° 57554
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/06/1968

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