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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 14 juin 1968, 68373

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68373
Numéro NOR : CETATEXT000007639715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-14;68373 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - Absence.

67-02-04-02, 67-03-03-03 Rupture d'un canal appartenant à la commune requérante ayant entraîné le comblement d'un canal situé en contrebas et le déversement d'eau douce dans les marais-salants. Commune ne pouvant dégager sa responsabilité, en invoquant la force majeure alors qu'elle n'apporte aucune précision sur les circonstances qui sont à l'origine du dommage qui a atteint son propre ouvrage.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Rupture d'un canal.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MARTIGUES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARTIGUES EN DATE DU 15 OCTOBRE 1968, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 OCTOBRE 1965 ET 6 JANVIER 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET USAGERS DES ETANGS DE LAVALDUC ET D'ENGRENIER DU FAIT D'AVARIES DU X... DE RASSUEN DUES A LA RUPTURE DU X... DE MARTIGUES, ET A UNE INFILTRATION D'EAU, L'A CONDAMNEE A PAYER A L'ASSOCIATION SYNDICALE UNE SOMME DE 11.736 F ET A PRESCRIT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE PREJUDICE RESULTANT DE L'AUGMENTATION DES DEPENSES DE POMPAGE D'EAU DOUCE DANS LESDITS ETANGS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI LA COMMUNE DE MARTIGUES SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET EST IRREGULIER EN LA FORME, ELLE N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE AU SOUTIEN DE CETTE ALLEGATION ;
AU FOND : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE PROPRIETAIRE DU X... DE RASSUEN N'AYANT PAS LA QUALITE D'USAGER DU X... DE MARTIGUES, LA COMMUNE NE SAURAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN DEMONTRANT L'ABSENCE DE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE SON OUVRAGE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA COMMUNE DE MARTIGUES, DU FAIT DU X... DE MARTIGUES, DANS LES DESORDRES SURVENUS DANS LE X... DE RASSUEN ENTRE LES POINTS KILOMETRIQUES 2,4 ET 2,6 DE CE X..., EN FIXANT CETTE RESPONSABILITE AU 1/10 DES PREJUDICES SUBIS DE CE CHEF ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SINISTRE SURVENU ENTRE LES POINTS KILOMETRIQUES 4,8 ET 5,1 DU X... DE RASSUEN A SON ORIGINE DIRECTE DANS UNE RUPTURE DU X... DE MARTIGUES QUI A ENTRAINE LE COMBLEMENT DU PREMIER X... SUR UNE LONGUEUR DE 229 METRES ; QUE LA COMMUNE REQUERANTE NE SAURAIT, POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE, SE PREVALOIR DE LA SITUATION DOMINANTE DU X... DE MARTIGUES, PAR RAPPORT AU X... DE RASSUEN ; QUE, SI LA COMMUNE DE MARTIGUES SOUTIENT QUE LE DOMMAGE SUBI PAR SON PROPRE OUVRAGE SERAIT LA CONSEQUENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, ELLE N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LES CIRCONSTANCES QUI SONT A L'ORIGINE DE CE DOMMAGE ; QU'AINSI ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE, SUR CE POINT, AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA BRECHE DONT S'AGIT ENGAGEAIENT, POUR LEUR TOTALITE, ENVERS L'ASSOCIATION SYNDICALE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESULTE ENCORE DE L'INSTRUCTION QUE L'OBSTRUCTION DU X... DE RASSUEN A EU POUR CONSEQUENCE LE DEVERSEMENT D'EAU DOUCE DANS LES ETANGS A USAGE DE MARAIS SALANTS DONT L'ASSOCIATION SYNDICALE EST PROPRIETAIRE ; QUE LADITE ASSOCIATION ETAIT AINSI FONDEE A DEMANDER A LA COMMUNE RESPONSABLE DE CETTE OBSTRUCTION LE PAIEMENT DU MONTANT DES TRAVAUX DE POMPAGE QU'ELLE A DU ENGAGER DE CE CHEF ; QUE, PAR SUITE, C'EST ENCORE A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENTS D'INFORMATION SUFFISANTS POUR EVALUER CE CHEF DE PREJUDICE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A AINSI FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA COMMUNE, A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1968, n° 68373
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 14/06/1968

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