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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 14 juin 1968, 70294

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70294
Numéro NOR : CETATEXT000007639732 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-14;70294 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Régime de l'article 65 de la loi du 14 avril 1924.

48-02-01-10 Ancien militaire français musulman d'Algérie pensionné en 1936, dont la pension a été révisée en 1950 sur la base du taux métropolitain à compter du 1er janvier 1948, par application de l'article 61 de la loi du 20 septembre 1948. La loi du 20 septembre 1948 prévoyant que la révision ouverte par son article 61 prend effet au 1er janvier 1948, le requérant, qui réclame le report du bénéfice du taux métropolitain à la date de sa radiation des contrôles, conteste en réalité les bases de liquidation initiale de sa pension, laquelle ne peut être révisée après l'expiration des délais de recours contentieux que dans les conditions prévues par l'article 65 de la loi de 1924. L'erreur qui aurait été commise en n'accordant pas à l'intéressé, en 1950, le bénéfice du taux métropolitain, à compter de 1936, constituant en l'espèce une erreur de droit et non une simple erreur matérielle, absence de droit à révision [RJ1].

Références :


1. Cf. Gayande, 1959-04-11, p. 174


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR AMAR Z... DEMEURANT A OULED-TELMA PROVINCE D'AGADIR PAPETERIE DE LA POSTE, MAROC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; VU LES DECRETS DU 31 JANVIER 1929 ET 20 MARS 1948 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 16 FEVRIER 1950, LA PENSION CONCEDEE AU SIEUR X... PAR ARRETE DU 5 OCTOBRE 1936 A ETE REVISEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MARS 1948 ET DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 SUR LA BASE DU TAUX METROPOLITAIN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1948 ;
CONSIDERANT QUE LA REVISION PREVUE A L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 DEVAIT, AUX TERMES MEMES DE CET ARTICLE, AVOIR "EFFET DU 1ER JANVIER 1948" ; QUE, PAR SUITE, EN RECLAMANT, APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1950 PRECITE QUE LE BENEFICE DU TAUX METROPOLITAIN SOIT, EN CE QUI LE CONCERNE, REPORTE AU 8 MARS 1936, DATE DE SA RADIATION DES CONTROLES DE L'ARMEE, LE SIEUR AMAR Z... CONTESTE, EN REALITE, LES BASES DE LA LIQUIDATION INITIALE DE SA PENSION ; QUE CETTE PENSION AYANT ETE CONCEDEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 NE POUVAIT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, ETRE REVISEE QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LADITE LOI ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 AUTORISE L'ADMINISTRATION A REPARER LES ERREURS MATERIELLES COMMISES DANS LA LIQUIDATION OU LA CONCESSION DES PENSIONS, IL EXCLUT LA REVISION DESDITES PENSIONS POUR ERREUR DE DROIT ;
CONSIDERANT QU'ALORS MEME QU'IL SERAIT ETABLI QUE LE SIEUR AMAR Z...
Y... MILITAIRE FRANCAIS MUSULMAN D'ALGERIE AURAIT PU PRETENDRE, DES LE 8 MARS 1936, A UNE PENSION CALCULEE PAR APPLICATION DU MEME TAUX QUE LES MILITAIRES D'ORIGINE METROPOLITAINE, L'ERREUR QUI AURAIT ETE COMMISE EN LUI APPLIQUANT LE TAUX PREVU PAR LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 ALORS EN VIGUEUR CONSTITUERAIT NON UNE ERREUR MATERIELLE, MAIS UNE ERREUR DE DROIT QUI NE POURRAIT ETRE REPAREE PAR LA VOIE DE LA REVISION PREVUE A L'ARTICLE 65 PRECITE DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR AMAR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1929-01-31
Décret 1948-03-20 art. 1
Loi 1924-04-14 art. 65, art. 44
Loi 1948-09-20 art. 61


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1968, n° 70294
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 14/06/1968

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