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§ France, Conseil d'État, Section, 14 juin 1968, 70454, 70455, 70456 et 70457

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70454;70455;70456;70457
Numéro NOR : CETATEXT000007640464 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-14;70454 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Décret en Conseil d'Etat ou décret simple - Décret pris "après avis du Conseil d'Etat" - Décret du 30 juillet 1963 modifiant le décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif.

01-02-02-02 Légalité du décret du 30 juillet 1963 modifiant le décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : ce décret, pris sur le fondement de l'article 37, alinéa 1er [et non alinéa 2] de la Constitution, ne devait pas obligatoirement être soumis à la consultation du Conseil d'Etat ; en l'espèce, le Gouvernement a cependant usé de la faculté de consulter le conseil d'Etat dont l'Assemblée générale a examiné le projet de décret ; enfin, la substitution de la mention "après avis du Conseil d'Etat" à la mention "le Conseil d'Etat entendu" est, à elle seule, sans influence sur la légalité du décret.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Lait et produits laitiers - Fromage - Marquage obligatoire des fromages bénéficiant d'une appellation d'origine.

03-05-03, 54-01-04-01 L'arrêté soumettant à un marquage les fromages fabriqués en laiterie bénéficiaires de l'appellation d'origine Saint-Nectaire ne crée aucun droit à cette appellation au profit des producteurs "laitiers" et n'impose aucune obligation aux producteurs "fermiers". Irrecevabilité de ceux-ci à attaquer cet arrêté.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes réglementaires des ministres - Notion.

17-05-02 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort des actes réglementaires des ministres, même lorsqu'ils ne s'appliquent que dans le ressort d'un Tribunal administratif.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Pourvoi contre une mesure n'imposant aucune obligation au requérant et ne créant aucun droit au profit d'une autre personne.


Texte :

1° REQUETES DU SIEUR CONSTANTIN Y... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE IRRECEVABLE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU MARQUAGE DES FROMAGES FABRIQUES EN LAITERIE BENEFICIANT DE L'APPELLATION "SAINT-NECTAIRE" OU "PETIT SAINT-NECTAIRE", ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
2° REQUETE DU SYNDICAT AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE FROMAGE SAINT-NECTAIRE, TENDANT AUX MEMES FINS PAR LES MEMES MOYENS ET EN OUTRE A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL CONSTATER L'ILLEGALITE DU DECRET N° 63-768 DU 30 JUILLET 1963.
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LES LOIS DES 6 MAI 1909 ET 28 NOVEMBRE 1955 ; L'ARRETE DU 17 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 11 JUILLET 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ENSEMBLE LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES ONT TRAIT A LA LEGALITE DU MEME ARRETE MINISTERIEL ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES N° 70.454 ET 70.456 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET N° 63-768 DU 30 JUILLET 1963, "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... 4° DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE LES ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES" ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS ONT DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 SEPTEMBRE 1965, RELATIF AU MARQUAGE DES FROMAGES FABRIQUES EN LAITERIE BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "SAINT-NECTAIRE" OU "PETIT SAINT-NECTAIRE" ; QUE CET ARRETE EST UN ACTE REGLEMENTAIRE D'UN MINISTRE ET RELEVE DE LA COMPETENCE DIRECTE DU CONSEIL D'ETAT DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; QUE, SI L'ARTICLE 12, 2E ALINEA, DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PREVOIT QUE, POUR LES LITIGES VISES PAR CET ARTICLE ET LORSQUE LA DECISION CONTESTEE A UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET NE S'APPLIQUE QUE DANS LE RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CE TRIBUNAL EST COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, CETTE DISPOSITION REGLE SEULEMENT LA COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NE CONCERNE DONC QUE CELLES DES DECISIONS REGLEMENTAIRES QUI RELEVENT EN PREMIER RESSORT DE LA COMPETENCE DE CES TRIBUNAUX ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE NE S'APPLIQUE QUE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET N° 63-768 DU 30 JUILLET 1963 ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE POUR ECARTER L'APPLICATION DU DECRET N° 63-768 DU 30 JUILLET 1963, MODIFIANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, LES REQUERANTS EXCIPENT DE SON ILLEGALITE EN SOUTENANT QU'IL DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRIS APRES L'AVIS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT, ET QUE SES VISAS AURAIENT DU PORTER LA MENTION "LE CONSEIL D'ETAT ENTENDU" AU LIEU DE LA MENTION "APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT" ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET N° 63-768 DU 30 JUILLET 1963 A ETE PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 1ER ET NON PAS SUR CELUI DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; QUE CE DECRET N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX POUR LESQUELS, SOIT EN VERTU DE CETTE CONSTITUTION, SOIT EN VERTU D'UN AUTRE TEXTE, LA CONSULTATION DU CONSEIL D'ETAT ETAIT OBLIGATOIRE, BIEN QUE LA LOI DU 11 JUILLET 1953 EUT IMPOSE CETTE CONSULTATION EN CE QUI CONCERNE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LE GOUVERNEMENT A CEPENDANT USE DE LA FACULTE QUI LUI APPARTIENT TOUJOURS DE RECUEILLIR L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT SUR LE PROJET DU DECRET DONT S'AGIT ; QU'AINSI LE DECRET N° 63-768 N'AVAIT EN TOUT CAS PAS A PORTER LA MENTION "LE CONSEIL D'ETAT ENTENDU" ; QU'AU SURPLUS UNE ERREUR ENTACHANT LES VISAS D'UN DECRET EST SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE ; QU'ENFIN, SI LE CONSEIL D'ETAT N'ETAIT PAS TENU DE DELIBERER EN ASSEMBLEE GENERALE SUR CE PROJET DE DECRET, IL EST CONSTANT QUE CE PROJET A ETE EXAMINE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LEURS DEMANDES ; QUE, DES LORS, LES REQUETES N° 70.454 ET 70.456 DOIVENT ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES N° 70.455 ET 70.457 : - CONSIDERANT QU'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 17 OCTOBRE 1958 SOUMET LES FROMAGES BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "SAINT-NECTAIRE" OU "PETIT SAINT-NECTAIRE" A UN MARQUAGE OBLIGATOIRE PAR INCORPORATION AU CENTRE DU FROMAGE, AU COURS DU PRESSAGE, D'UNE PLAQUE DE CASEINE, TEINTEE EN VERT, DE FORME ELLIPTIQUE, PORTANT EN NOIR L'INSCRIPTION DU MOT "SAINT-NECTAIRE" ; QUE L'ARRETE MINISTERIEL ATTAQUE DU 15 SEPTEMBRE 1965 ETEND LE MARQUAGE OBLIGATOIRE AUX FROMAGES FABRIQUES EN LAITERIE QUI BENEFICIENT DE LA MEME APPELLATION D'ORIGINE, LA PLAQUE DE CASEINE ETANT POUR CETTE CATEGORIE DE FROMAGE DE FORME CARREE ET PORTANT L'INSCRIPTION DES MOTS "SAINT-NECTAIRE LAITIER" ; QUE CET ARRETE EST UNIQUEMENT APPLICABLE A CEUX DES PRODUCTEURS FABRIQUANT EN LAITERIE QUI AURAIENT OBTENU, PAR DES DECISIONS DE JUSTICE INTERVENUES EN VERTU DES LOIS DES 6 MAI 1909 ET 28 NOVEMBRE 1955, LA RECONNAISSANCE DU DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE "SAINT-NECTAIRE" OU "PETIT SAINT-NECTAIRE" ; QU'AINSI IL NE CREE PAR LUI MEME AUCUN DROIT A CETTE APPELLATION AU PROFIT DE CES PRODUCTEURS ; QU'IL N'IMPOSE PAS DAVANTAGE UNE OBLIGATION OU UNE SUJETION AUX PRODUCTEURS DITS "FERMIERS", SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17 OCTOBRE 1958 ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 15 SEPTEMBRE 1965 NE FAIT PAS GRIEF AU SIEUR X..., PRODUCTEUR "FERMIER" NI AU SYNDICAT AGRICOLE REQUERANT QUI NE GROUPE QUE DES PRODUCTEURS "FERMIERS" ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS RECEVABLES A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 37 al. 1, al. 2
Décret 53-1169 1953-11-28 art. 12 al. 2
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2
Décret 63-768 1963-07-30
Loi 1909-05-06
Loi 1953-07-11
Loi 1955-11-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1968, n° 70454;70455;70456;70457
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/06/1968

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