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§ France, Conseil d'État, Section, 14 juin 1968, 70578

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70578
Numéro NOR : CETATEXT000007610083 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-14;70578 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Rapprochement des motifs et du dispositif.

Références :


même affaire Tribunal administratif Rennes 1964-07-06


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A MODIFIE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DE LA SOCIETE ANDRE CITROEN A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHARTRES-DE-BRETAGNE ILLE-ET-VILAINE ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET DE LIQUIDER LES DEGREVEMENTS RESULTANT DE SA DECISION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR DU CENTIME DE LA COMMUNE DE CHARTRES-DE-BRETAGNE SE MONTAIT, POUR L'ANNEE 1961, A 2,22 F ; QUE, FAUTE D'AVOIR RECU NOTIFICATION DE LADITE VALEUR POUR L'ANNEE 1962, LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE A RETENU, POUR EVALUER LE NOMBRE DE CENTIMES A METTRE EN RECOUVREMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1962, LA VALEUR DU CENTIME CONSTATEE EN 1961 ; QU'AINSI, PAR DELIBERATION EN DATE DU 22 JANVIER 1962, LEDIT CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE DE METTRE EN RECOUVREMENT 44.180 CENTIMES ; QUE TOUTEFOIS, L'USINE INSTALLEE PAR LA SOCIETE CITROEN DANS CETTE COMMUNE ETANT ENTREE EN FONCTIONNEMENT AU 1ER JANVIER 1962, LES BASES D'IMPOSITION SE TROUVERENT NOTABLEMENT AUGMENTEES ET QU'AINSI LA VALEUR DU CENTIME COMMUNAL S'ETABLIT, POUR 1962, A 21, 063 F ; QUE, MALGRE CETTE CIRCONSTANCE, LE CONSEIL MUNICIPAL REFUSA, PAR DELIBERATION EN DATE DU 9 MAI 1962, DE MODIFIER LE NOMBRE DE CENTIMES PRECEDEMMENT VOTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES MOTIFS ET DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 6 JUILLET 1964, QUE CE TRIBUNAL A ENTENDU DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION SUSMENTIONNEE DU 9 MAI 1962 ; QUE CE JUGEMENT, QUI EST DEVENU DEFINITIF, IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'ILLEGALITE DE LA DELIBERATION DU 22 JANVIER 1962, QUE LA DELIBERATION DU 9 MAI 1962 N'AVAIT FAIT QUE CONFIRMER ; QU'AINSI, POUR CALCULER LES COTISATIONS DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE L'ANNEE 1962 DANS LA COMMUNE DE CHARTRES-DE-BRETAGNE, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT SE FONDER NI SUR L'UNE, NI SUR L'AUTRE DE CES DELIBERATIONS ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 182 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE N° 59-108 DU 7 JANVIER 1959, LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, TENU DE METTRE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS ETABLIES SUR LE FONDEMENT, D'UNE PART, DU NOMBRE DE CENTIMES VOTES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL POUR L'ANNEE 1961 ET, D'AUTRE PART, DES BASES D'IMPOSITION TELLES QU'ELLES SE COMPORTAIENT AU 1ER JANVIER 1962 ;
CONS., TOUTEFOIS, QUE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1473 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE CITROEN AVAIT OBTENU UNE REDUCTION DE 50 % DES DROITS COMMUNAUX DE PATENTE POUR L'ANNEE EN CAUSE ; QUE CETTE REDUCTION PORTAIT SUR LE MONTANT DES DROITS DONT CETTE ENTREPRISE AURAIT ETE NORMALEMENT REDEVABLE ET NON PAS SUR LES BASES DE L'IMPOSITION SERVANT A CALCULER CE MONTANT ; QU'AINSI LA COTISATION DE LA SOCIETE CITROEN DEVAIT ETRE ETABLIE SOUS DEDUCTION DE 50 % DU MONTANT DES DROITS DETERMINE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE CITROEN DOIT ETRE MAINTENUE AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE L'ANNEE 1962, DANS LA COMMUNE DE CHARTRES-DE-BRETAGNE A RAISON DES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES, SOUS DEDUCTION D'UNE SOMME DE 13.966,40 F ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A LA SOCIETE CITROEN LES DEGREVEMENTS QU'ELLE SOLLICITAIT ;
RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ANDRE CITROEN AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE L'ANNEE 1962 A RAISON DES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES, SOUS DEDUCTION D'UNE SOMME DE 13.966,40 F ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.

Références :

Code de l'administration communale 182 [1959] CGI 1473 bis
Ordonnance 59-108 1959-01-07 art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1968, n° 70578
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Théry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/06/1968

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