| France, Conseil d'État, Section, 14 juin 1968, 72449

REQUETE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES D'ILLE-ET-VILAINE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 25 JANVIER 1967, REJETANT SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS PRISE LE 9 MAI 1962 REFUSANT D'APPROUVER LES TARIFS D'HONORAIRES PREVUS PAR L'AVENANT N° 2 A LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'UNION REQUERANTE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LE REMBOURSEMENT DES SOINS DONNES DANS LES DISPENSAIRES MUTUALISTES DE RENNES ET DE FOUGERES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ET NOTAMMENT CELLES QUI ONT ETE ENVOYEES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES LE 23 JANVIER 1968 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 JUIN 1961 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 MAI 1960 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 12 MAI 1960 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 "LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE PRINCIPALE L'EST EGALEMENT POUR CONNAITRE... DES EXCEPTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DU TRAVAIL, L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES D'ILLE-ET-VILAINE ETAIT RECEVABLE A CONTESTER, DANS LA DEMANDE QU'ELLE A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS, EN DATE DU 9 MAI 1962, REFUSANT D'APPROUVER LES TARIFS D'HONORAIRES FIXES PAR UN AVENANT A LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LADITE UNION ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, LA LEGALITE DE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 MAI 1960 DONT LA DECISION QU'ELLE ATTAQUAIT LUI A FAIT APPLICATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN RAISON, TANT DU PERSONNEL QUE DES MOYENS MATERIELS MIS A LA DISPOSITION DES PRATICIENS, LES SOINS DENTAIRES DANS LES DISPENSAIRES NE SONT PAS ASSURES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE DANS LES CABINETS FONCTIONNANT EN VILLE ; QU'EU EGARD DE CES MODALITES PARTICULIERES D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 12 MAI 1960 A PU, SANS PORTER ILLEGALEMENT ATTEINTE A L'EGALITE QUI DOIT EXISTER ENTRE LES PRATICIENS, NI MECONNAITRE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE DECIDER QUE LES PLAFONDS DES TARIFS D'HONORAIRES APPLICABLES AUX SOINS DONNES DANS LES DISPENSAIRES PUBLICS OU PRIVES CORRESPONDENT AUX PLAFONDS DES TARIFS DE SOINS DONNES AU CABINET DE VILLE AFFECTES D'UN ABATTEMENT VARIANT DE 10 A 30 % ;
SUR LES AUTRES MOYENS D'ILLEGALITE ARTICULES CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS : - CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONSDE L'ARTICLE 6, II DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 MODIFIE AUX TERMES DESQUELLES "LORSQUE LES SOINS SONT DONNES DANS UN DISPENSAIRE PUBLIC OU PRIVE, LES TARIFS D'HONORAIRES ET FRAIS ACCESSOIRES SONT FIXES PAR CONVENTION ENTRE LA CAISSE REGIONALE OU LA CAISSE MUTUALISTE SOCIALE AGRICOLE ET LE DISPENSAIRE. LES CONVENTIONS ET LES TARIFS QU'ELLES DETERMINENT NE SONT APPLICABLES QU'APRES APPROBATION PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS..." NE SAURAIENT, CONTRAIREMENT A CE QUE LE SOUTIENT LA REQUERANTE, ETRE INTERPRETEES COMME OBLIGEANT LA COMMISSION A APPROUVER LES CONVENTIONS DONT S'AGIT, DES LORS QUE CELLES-CI FIXENT, EN MATIERE D'HONORAIRES, UN ABATTEMENT COMPRIS ENTRE 10 ET 30 % TEL QU'IL EST PREVU PAR LA DISPOSITION SUSANALYSEE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 MAI 1960 ; QU'AU CONTRAIRE, LA COMMISSION A LE POUVOIR DE REFUSER SON APPROBATION LORSQUE LE TAUX DUDIT ABATTEMENT NE LUI PARAIT PAS JUSTIFIE PAR LES CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DU DISPENSAIRE EN CAUSE ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS POUVAIT DETERMINER, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CRITERES QU'ELLE RETIENDRAIT POUR FIXER LE TAUX DE L'ABATTEMENT SUSMENTIONNE A CONDITION D'APPRECIER, POUR CHACUN DES CAS EXAMINES, DANS QUELLE MESURE IL Y A LIEU OU NON D'APPLIQUER LESDITS CRITERES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION DONT S'AGIT S'EST LIVREE, AVANT DE PRENDRE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 9 MAI 1962, A UNE APPRECIATION PARTICULIERE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOINS ETAIENT DISPENSES DANS LES CABINETS DENTAIRES DE L'UNION REQUERANTE A RENNES ET A FOUGERES ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE, SI L'UNION REQUERANTE SOUTIENT QUE LES AMELIORATIONS APPORTEES A SES CABINETS DENTAIRES JUSTIFIAIENT L'AVENANT DONT L'APPROBATION A ETE REFUSEE, EN TANT QU'IL REDUISAIT DE 20 % A 10 % L'ABATTEMENT PREVU PAR LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES, L'APPRECIATION A LAQUELLE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS S'EST LIVREE SUR CE POINT, ET QUI N'EST PAS FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES D'ILLE-ET-VILAINE ;
REJET.