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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 14 juin 1968, 73091

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73091
Numéro NOR : CETATEXT000007639870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-14;73091 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Statuts - droits - obligations et garanties - Droit à communication du dossier en cas de licenciement.

16-07, 36-03-04, 36-07-07 Licenciement d'un agent communal en cours de stage, non seulement pour des motifs tenant à son aptitude professionnelle, mais également pour des motifs d'ordre disciplinaire. Droit de l'intéressée à la communication préalable de son dossier. En l'absence d'une telle communication, annulation de l'arrêté de licenciement [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - Stage et titularisation - Licenciement des stagiaires en cours de stage.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Mesure y ouvrant droit - Licenciement d'un stagiaire en cours de stage.

Références :


1. Cf. Bigoin, 1958-03-14, p. 165 ; Ville de Bordeaux c/ Rivière, 1965-03-19, p. 184


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... MADELEINE DEMEURANT A PESSAC GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1967 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PESSAC A MIS FIN AU STAGE EFFECTUE PAR LA REQUERANTE EN QUALITE DE STENODACTYLOGRAPHE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1963, PAR LEQUEL LE MAIRE DE PESSAC A MIS FIN AU STAGE DE LA DAME X... A ETE PRIS NON SEULEMENT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE, MAIS AUSSI POUR DES MOTIFS D'ORDRE DISCIPLINAIRE ; QUE, PAR SUITE, LA MESURE DONT S'AGIT NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR SANS QU'AU PREALABLE L'INTERESSEE EUT ETE MISE A MEME DE PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE ACCOMPLIE ; QU'AINSI, L'ARRETE SUSMENTIONNE A ETE PRIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LA REQUERANTE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REFUSE D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 24 FEVRIER 1967, ENSEMBLE L'ARRETE DU MAIRE DE PESSAC, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1963 METTANT FIN AU STAGE DE LA DAME X... MADELEINE EN QUALITE DE STENO-DACTYLOGRAPHE SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA COMMUNE DE PESSAC SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1968, n° 73091
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 14/06/1968

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