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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 14 juin 1968, 73319

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73319
Numéro NOR : CETATEXT000007608417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-14;73319 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE METIERS - Champ d'application - Entreprise de prestation de services - Chauffeur de taxi propriétaire de son véhicule.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE POUR FRAIS DE LA CHAMBRE DES METIERS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1603-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS " IL EST POURVU AUX DEPENSES ORDINAIRES DES CHAMBRES DE METIERS AU MOYEN D'UNE TAXE ANNUELLE ACQUITTEE PAR LES CHEFS D'ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU LES SOCIETES SOUMIS A L'OBLIGATION DE S'INSCRIRE AU REPERTOIRE DES METIERS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 62-235 DU 1ER MARS 1962 ET DES TEXTES QUI EN REGLENT L'APPLICATION" : QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSMENTIONNE DISPOSE QUE "DOIVENT ETRE IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS LES ENTREPRISES N'EMPLOYANT PAS PLUS DE CINQ SALARIES QUI ONT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION, DE TRANSFORMATION, DE REPARATION OU DE PRESTATION DE SERVICES, A L'EXCLUSION DES ENTREPRISES AGRICOLES OU DE PECHE, DES ENTREPRISES DE COMMISSION D'AGENCE, BUREAUX D'AFFAIRES AU SENS DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, DE CELLES QUI SE LIMITENT A LA VENTE OU A LA LOCATION DE CHOSES ACHETEES EN L'ETAT OU DONT LES PRESTATIONS ONT UN CARACTERE SPECIFIQUEMENT INTELLECTUEL" ; QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET UN ARRETE EN DATE DU 11 JUILLET 1962 A INSCRIT LES TRANSPORTS PARTICULIERS DE PERSONNES DANS LA LISTE DES ACTIVITES ECONOMIQUES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A IMMATRICULATION ;
CONS. QUE LE SIEUR X... EXERCE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI PROPRIETAIRE DE SON VEHICULE ; QUE L'EXPLOITATION D'UN TAXI PAR SON PROPRIETAIRE CONSTITUE UNE ENTREPRISE DE PRESTATION DE SERVICES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUSENONCEE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE REQUERANT N'AIT PAS ETE INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DES METIERS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
REJET.

Références :

CGI 1603-1
Décret 62-235 1962-03-01 art. 1 et 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1968, n° 73319
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 14/06/1968

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