| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 juin 1968, 74098

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 74098
Date de la décision : 14/06/1968
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - "Ultra petita".

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Références :

CGI 1397-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 jui. 1968, n° 74098
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:74098.19680614