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§ France, Conseil d'État, 19 juin 1968, 69623

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69623
Numéro NOR : CETATEXT000007639725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-19;69623 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Contrats d'association - Caractère rétroactif de l'acceptation des demandes de contrat [article 16 du décret du 28 juillet 1960].

30-02-07-02 Etablissement privé ayant déposé le 12 juin 1963 pour l'année scolaire 1963-1964, une demande de contrat d'association et une demande de transformation d'un contrat. Caractère rétroactif de l'acceptation des demandes de contrat [article 16 du décret du 28 juillet 1960]. En vertu de l'article 16 du décret du 28 juillet 1960, pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1959, l'acceptation des demandes déposées trois mois avant le début de l'année scolaire, prend effet à compter du début de cette année, quelle que soit la date à laquelle cette acceptation intervient. En l'espèce, l'acceptation donnée le 15 décembre 1964 devait rétroagir au début de l'année scolaire 1963-1964, et c'est à tort que le point de départ des contrats a été fixé au début de l'année scolaire 1963-1964, et c'est à tort que le point de départ des contrats a été fixé au début de l'année scolaire 1964-1965.


Texte :

REQUETE 1° DE L'ASSOCIATION DE GESTION DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH DE BELFORT, 2° DU SIEUR X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 15 DECEMBRE 1964 PAR LAQUELLE LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT, EN FIXANT AU 21 SEPTEMBRE 1961 LA DATE D'EFFET DES CONTRATS SIGNES LE 11 DECEMBRE 1964 ET ETABLIS CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS DU COMITE DEPARTEMENTAL DE CONCILIATION, A REFUSE LES CONTRATS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1963-1964, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET N° 60-387 DU 22 AVRIL 1960 ; LE DECRET N° 60-745 DU 28 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, "IL EST CREE DANS CHAQUE DEPARTEMENT UN COMITE DE CONCILIATION COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUTE CONTESTATION NEE DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI. AUCUN RECOURS CONTENTIEUX RELATIF A LA PASSATION DES CONTRATS PREVUS AUX ARTICLES PRECEDENTS OU A LEUR EXECUTION NE POURRA ETRE INTRODUIT QU'APRES AVOIR ETE SOUMIS AU COMITE DEPARTEMENTAL DE CONCILIATION..." ; QUE L'ARTICLE 11 DE LADITE LOI DISPOSE QUE "DES DECRETS PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES, LE CONSEIL D'ETAT ENTENDU, FIXERONT LES MESURES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI" ; QUE D'APRES L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 60-387 DU 22 AVRIL 1960, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, "EN CAS DE CONTESTATION DEVANT ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE OBLIGATOIRE DE CONCILIATION, LE REPRESENTANT LE PLUS DILIGENT DES INTERETS EN PRESENCE ADRESSE AU PREFET UNE DEMANDE AUX FINS DE CONCILIATION..." ET, D'APRES L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER DUDIT DECRET "LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU DEVANT LE COMITE DEPARTEMENTAL, PROCES-VERBAL EST DRESSE. CE PROCES-VERBAL EST NOTIFIE PAR LE PREFET DANS UN DELAI DE TROIS JOURS FRANCS PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION A TOUS LES REPRESENTANTS DES INTERETS EN PRESENCE ET A L'INSPECTEUR D'ACADEMIE" ; QU'ENFIN D'APRES L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER DU DECRET N° 60-745 DU 28 JUILLET 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA MEME LOI "LES DEMANDES DE CONTRAT DEVRONT ETRE DEPOSEES PAR LES CHEFS D'ETABLISSEMENTS, TROIS MOIS AVANT LE DEBUT DE CHAQUE ANNEE SCOLAIRE. L'ACCEPTATION DE CES DEMANDES PAR L'ETAT, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ELLE INTERVIENT, DONNE AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT EFFET A COMPTER DU DEBUT DE L'ANNEE SCOLAIRE" ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES REPRESENTANTS DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH A BELFORT QUI COMPREND NOTAMMENT UNE ECOLE TECHNIQUE ET UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ONT DEPOSE LE 12 JUIN 1963, A LA PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT ET POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1963-1964, UNE DEMANDE DE CONTRAT D'ASSOCIATION POUR L'ECOLE TECHNIQUE ET UNE DEMANDE DE TRANSFORMATION EN CONTRAT D'ASSOCIATION DU CONTRAT SIMPLE ANTERIEUREMENT CONCLU POUR LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ; QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DES DECISIONS PREFECTORALES EN DATE DES 19 MAI ET 22 JUILLET 1964 REJETANT CES DEMANDES, LES INTERESSES ONT DEMANDE AU PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT DE SAISIR LE COMITE DEPARTEMENTAL DE CONCILIATION ; QUE LE MINISTRE, DES LORS QUE LA CONTESTATION NEE DU REFUS DES CONTRATS SOLLICITES POUR L'ANNEE 1963-1964 A ETE SOUMISE A LA PROCEDURE DE CONCILIATION ET QU'ELLE A D'AILLEURS EN FAIT ETE EXAMINEE PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DE CONCILIATION DANS SA SEANCE DU 26 OCTOBRE 1964, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE PAR LAQUELLE L'ETABLISSEMENT A DEMANDE LE 15 FEVRIER 1965 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON D'ANNULER LA DECISION PREFECTORALE DU 15 DECEMBRE 1964 REFUSANT DE DONNER EFFET AUX CONTRATS D'ASSOCIATION POUR L'ANNEE 1963-1964 ETAIT IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE AU PREALABLE SOUMISE AU COMITE DEPARTEMENTAL DE CONCILIATION ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS PREFECTORALES ATTAQUEES : - CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COMITE DE CONCILIATION REUNI LE 26 OCTOBRE 1964 N'A ETE SAISI QUE DE CONTESTATIONS PORTANT SUR LA SIGNATURE DE CONTRATS D'ASSOCIATION POUR LA SEULE ANNEE SCOLAIRE 1963-1964, ET QU'IL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR D'AUTRES DEMANDES EMANANT DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH PRECITEE ET RELATIVES A L'ANNEE SCOLAIRE 1964-1965, LESQUELLES N'AVAIENT ENCORE FAIT L'OBJET, LORS DE LA SAISINE DU COMITE DEPARTEMENTAL DE CONCILIATION D'AUCUNE DECISION DE L'ADMINISTRATION, QUE LE PROCES-VERBAL ETABLI A LA SUITE DE LA REUNION DUDIT COMITE, ET QUI A ETE SIGNE PAR LES DIFFERENTES PARTIES, POUR CONSTATER L'ACCORD DES PARTIES, PORTE NECESSAIREMENT SUR LES CONTRATS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1963-1964 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16, ALINEA 1 ER PRECITE DU DECRET N° 60-745 DU 28 JUILLET 1960 LA DECISION DE PASSER CES CONTRATS DONNAIT AUX DISPOSITIONS DESDITS CONTRATS EFFET A COMPTER DU DEBUT DE L'ANNEE SCOLAIRE 1963-1964 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QU'EN ETABLISSANT LE 15 DECEMBRE 1964 DES CONTRATS D'ASSOCIATION, LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT A FIXE LE POINT DE DEPART DE CEUX-CI A LA RENTREE SCOLAIRE 1964-1965 AU LIEU DE LA RENTREE SCOLAIRE 1963-1964 ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT, EN TANT QU'ELLE A FIXE A LA RENTREE SCOLAIRE 1964-1965 LE POINT DE DEPART DES CONTRATS D'ASSOCIATION ACCORDES AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH A BELFORT ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 60-387 1960-04-22 art. 9, art. 13 al. 1
Décret 60-745 1960-07-28 art. 16 al. 1
Loi 59-1557 1959-12-31 art. 6, art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1968, n° 69623
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 19/06/1968

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