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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 19 juin 1968, 74268

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74268
Numéro NOR : CETATEXT000007640868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-19;74268 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Sursis refusé.

54-03-03-02-02 Permis de construire délivré pour la construction d'un dépôt de bouteilles de gaz liquide dans un quartier où prédominaient les villas individuelles. Préjudice qui résulterait pour un particulier habitant ce quartier de l'exécution de l'arrêté accordant ledit permis, jugé comme ne présentant pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR CORRARD OLIVIER DEMEURANT RUE DE LA LANDE A SAINT-JEAN-DE-MONTS VENDEE ET ... A NEUILLY-SUR-SEINE 92 , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR LE MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS VENDEE AUX ETABLISSEMENTS Y... POUR LA CREATION D'UN DEPOT DE GAZ LIQUEFIE COMBUSTIBLE, ENSEMBLE DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT PERMIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS EN DATE DU 9 MAI 1967 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Y... NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1968, n° 74268
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 19/06/1968

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