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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 19 juin 1968, 74844

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74844
Numéro NOR : CETATEXT000007640869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-19;74844 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - - * CONTENTIEUX - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET D'UN ARRETE DE CESSIBILITE.

ARRETE DU PREFET, CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DE LA SEINE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE PARIS POUR L'INSTALLATION DE SES PEPINIERES, DE TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE FRESNES ET DE RUNGIS, ET DECLARANT CESSIBLE LA PARTIE DE CES TERRAINS SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FRESNES.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - - * SURSIS REFUSE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - ARRETE DECLARATIF D 'UTILITE PUBLIQUE ET ARRETE DE CESSIBILITE.

PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LA COMMUNE DE FRESNES DE L 'EXECUTION DUDIT ARRETE, JUGE COMME N'ETANT PAS EN L'ESPECE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE FRESNES VAL DE MARNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 31 JUILLET 1967, PAR LEQUEL, LE PREFET CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DE LA SEINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE REGROUPEMENT A FRESNES ET A RUNGIS DES PEPINIERES ET DES CULTURES FLORALES DE LA VILLE DE PARIS ET A DECLARE CESSIBLES LES TERRAINS CONCERNES SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FRESNES ; ENSEMBLE DECIDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT LA COMMUNE DE FRESNES S'EST PREVALUE POUR DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 31 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE PREFET, CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DE LA SEINE, A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE PARIS DE TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE FRESNES ET DE RUNGIS EN VUE DE L'INSTALLATION DE PEPINIERES ET DE CULTURES FLORALES ET A DECLARE CESSIBLES LA PARTIE DESDITS TERRAINS SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FRESNES, NE PRESENTE PAS, EN L'ESPECE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LEDIT SURSIS ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ORDONNER CE SURSIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE FRESNES EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1968, n° 74844
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE VULPILLIERES
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 19/06/1968

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