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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 21 juin 1968, 64584

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64584
Numéro NOR : CETATEXT000007641357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-21;64584 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION [1] Mutation d'office - Caractère disciplinaire d'une mutation - Absence - [2] - RJ1 Formes de la mutation - Consultation de la commission administrative paritaire.

36-05-01-02[1], 36-09-02-02 N'est pas disciplinaire une mutation prononcée par un arrêté qui précise que les mérites professionnels de l'intéressé ne donnent lieu à aucun reproche et pour un nouveau poste qui ne comporte aucun déclassement.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Consultation - Obligation.

36-05-01-02[2], 36-07-05 La consultation de la commission administrative paritaire est une garantie qui, exigée avant toute mutation dans l'intérêt du service comportant changement de résidence, se substitue à la communication du dossier [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Mesure y ouvrant droit - Mutation d'office dans l'intérêt du service.

36-07-07 Pour les fonctionnaires soumis au statut général : substitution de la consultation de la commission administrative paritaire à la communication du dossier [RJ1].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Mutation d'un agent dans l'intérêt du service.

Références :


1. Rappr. Ministre de l'Intérieur c/ Jacquin, 1960-04-20, p. 259


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ANDRE , ANCIEN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE, DEMEURANT A LIMOGES HAUTE-VIENNE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 31 JUILLET ET 17 NOVEMBRE 1964, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 29 MAI 1964 REJETANT LA DEMANDE EN ANNULATION QU'IL AVAIT PRESENTEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 13 DECEMBRE 1962 PRONONCANT SA MUTATION DE LIMOGES AU PUY ET CONTRE UNE DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 22 JANVIER 1963 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX QU'IL AVAIT FORME CONTRE LEDIT ARRETE, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ET LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905, ARTICLE 65 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE SUSVISE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1962 EMANERAIT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DE L'ARRETE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1962 MUTANT DE LIMOGES AU PUY LE SIEUR X..., DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, QUE CET ARRETE A ETE SIGNE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE, DES LORS, BIEN QUE LA LETTRE DE NOTIFICATION DUDIT ARRETE AIT ETE SIGNEE PAR L'ADMINISTRATEUR CIVIL, CHEF DU BUREAU DU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA MUTATION DONT S'AGIT AURAIT ETE PRONONCEE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA MUTATION DU REQUERANT PRESENTERAIT LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET SERAIT INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA MUTATION DU SIEUR X... DE LIMOGES AU PUY A ETE MOTIVEE PAR DE GRAVES DISSENSIONS SURVENUES AU SEIN DU PERSONNEL DE LA DIRECTION DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET GENANT LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QUE L'ARRETE ATTAQUE PRECISE QUE LES MERITES PROFESSIONNELS DU SIEUR X... NE DONNENT LIEU A AUCUN REPROCHE ; QUE LE NOUVEAU POSTE AUQUEL A ETE NOMME LE REQUERANT NE COMPORTAIT AUCUN DECLASSEMENT ; QU'AINSI CETTE MESURE, NE PRESENTAIT PAS, DANS LES CONDITIONS OU ELLE EST INTERVENUE, LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, MAIS CONSTITUAIT UNE MUTATION D'OFFICE PRONONCEE DANS L'INTERET DU SERVICE ;
CONSIDERANT QUE CETTE MUTATION D'OFFICE AYANT ENTRAINE UN CHANGEMENT DE RESIDENCE ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48, 3EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, SOUMISE A L'AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA CONSULTATION DE CET ORGANISME AIT EU LIEU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE LA GARANTIE PREVUE PAR LA DISPOSITION LEGISLATIVE CI-DESSUS RAPPELEE SE SUBSTITUE EN PAREIL CAS A LA COMMUNICATION DU DOSSIER PRESCRITE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 AUX TERMES DESQUELLES "EN L'ABSENCE DE TABLEAUX PERIODIQUES DE MUTATION LES MINISTRES SONT TENUS DE FAIRE CONNAITRE AU PERSONNEL, DES QU'ELLES ONT LIEU, LES VACANCES DE TOUS EMPLOIS", NE S'IMPOSENT PAS A L'ADMINISTRATION DANS LE CAS OU ELLE PRONONCE UNE MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1962 LE MUTANT DE LIMOGES AU PUY ET DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 28 JANVIER 1963 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LEDIT ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ANDRE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

Loi 1905-04-22 art. 65
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 48 al. 3, art. 49 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1968, n° 64584
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 21/06/1968

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