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§ France, Conseil d'État, 1 10 ssr, 21 juin 1968, 68458

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68458
Numéro NOR : CETATEXT000007639718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-21;68458 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [ART - 97 DU CAC] - OBLIGATION POUR LE MAIRE DE FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS DE POLICE.

CONSTRUCTIONS EDIFIEES EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DU CONSEIL D'ETAT [RJ1].

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - - * ABSENCE DE PERIL SUFFISANT POUR OBLIGER LE MAIRE A FAIRE USAGE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L 'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

CONSTRUCTIONS NE CREANT PAS UN PERIL D'UNE GRAVITE TELLE QU'EN S 'ABSTENANT DE FAIRE USAGE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L 'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE AIT MECONNU SES OBLIGATIONS LEGALES [RJ2].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1960-03-23 CONSORTS COURTOIS Recueil Lebon P. 219 . CONF. Conseil d'Etat 1959-10-23 SIEUR DOUBLET Recueil Lebon P. 540 .


Texte :

REQUETE DE LA DAME Z... ET DE LA DEMOISELLE Y... GENEVIEVE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 6 SEPTEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MAIRE DE SENS DE LEUR RECLAMATION TENDANT A CE QUE LE SIEUR X... SOIT MIS EN DEMEURE DE DEMOLIR UNE CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LUI EN VIOLATION DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET SUSMENTIONNEE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : - CONS., D'UNE PART, QUE, PAR SA DECISION EN DATE DU 23 MARS 1960, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX S'EST BORNE A ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MAIRE DE SENS EN DATE DU 26 OCTOBRE 1950 QUI AVAIT ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... ; QUE CETTE DECISION N'IMPOSAIT, PAR ELLE-MEME, AU MAIRE AUCUNE OBLIGATION DE POURSUIVRE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIEREMENT EDIFIEES PAR LE SIEUR X... ; QU'HORMIS LE CAS OU LA DEMOLITION DESDITES CONSTRUCTIONS AURAIT DU ETRE PRESCRITE PAR MESURE DE POLICE, IL N'APPARTENAIT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE L'ORDONNER ; QU'AINSI, EN REJETANT IMPLICITEMENT LA RECLAMATION DE LA DAME Z... ET DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A CE QUE SIEUR X... FUT MIS EN DEMEURE DE DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS DONT S'AGIT, LE MAIRE DE SENS N'A, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONSTRUCTIONS IRREGULIEREMENT EDIFIEES PAR LE SIEUR X... NE CREAIENT PAS UN PERIL D'UNE GRAVITE TELLE QU'EN S'ABSTENANT DE FAIRE USAGE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE DE SENS AIT MECONNU SES OBLIGATIONS LEGALES ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME Z... ET LA DEMOISELLE Y... NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REFUSE D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MAIRE DE SENS CONTRE LAQUELLE LES REQUERANTES SE SONT POURVUES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1968, n° 68458
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. FRANC
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 10 ssr
Date de la décision : 21/06/1968

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