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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 21 juin 1968, 69539

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69539
Numéro NOR : CETATEXT000007610078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-21;69539 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non déductibles - Dépenses ayant eu pour effet de prolonger la durée d 'utilisation d'un élément d'actif.


Texte :

Références :

CGI 54 CGI 58 CGI 223-1
Décret 1955-04-30 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1968, n° 69539
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Théry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 21/06/1968

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