Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Dépenses ayant eu pour effet de prolonger la durée d 'utilisation d'un élément d'actif.
Références :
CGI 54 CGI 58 CGI 223-1
Décret du 30 avril 1955 art. 1
Publications
Proposition de citation:
CE, 21 jui. 1968, n° 69539Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
21/06/1968Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 69539
Numéro NOR : CETATEXT000007610078
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-21;69539