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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 21 juin 1968, 70280

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70280
Numéro NOR : CETATEXT000007610081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-21;70280 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Sursis de paiement - Tribunal administratif non saisi d'un litige portant sur les garanties offertes par le contribuable.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE DU GUANO DE POISSON JODET-ANGIBAUD", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A VALIDE UN TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 7 MARS 1955 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS ANDRE X..." AUX DROITS DE LAQUELLE A SUCCEDE LA SOCIETE REQUERANTE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 9.452,65 FRANCS A TITRE DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DUS POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1951 AU 30 NOVEMBRE 1953 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE TANT DANS L'OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUE DANS SON MEMOIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPAGNIE DU GUANO DE POISSON JODET-ANGIBAUD" AVAIT DEMANDE QUE LUI SOIT ACCORDE UN SURSIS DE PAIEMENT JUSQU'A CE QUE LEDIT TRIBUNAL RENDE SA DECISION ;
MAIS CONS. QUE DANS LA REDACTION DE L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANTERIEURE A LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, IL INCOMBE AU REQUERANT QUI A FORMULE UNE DEMANDE DE SURSIS A PAIEMENT DE FOURNIR AU COMPTABLE DU TRESOR LES GARANTIES VOULUES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETANT PAS SAISI D'UN LITIGE SUR LESDITES GARANTIES, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE N'APPELAIENT PAS UNE REPONSE DUDIT TRIBUNAL, LEQUEL A PU VALABLEMENT S'ABSTENIR DE SE PRONONCER ;
SUR LA REGULARITE DU TITRE DE PERCEPTION : - CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR A L'EPOQUE LITIGIEUSE NE PRESCRIVAIT L'ENVOI D'UN AVERTISSEMENT OU LA NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL AVANT L'EMISSION D'UN TITRE DE PERCEPTION ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE FAUTE D'AVOIR SATISFAIT A DE TELLES FORMALITES LA PROCEDURE ETAIT IRREGULIERE ;
AU FOND : - CONS. D'UNE PART QUE LE REDRESSEMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES A ETE ETABLI, A LA SUITE D'UNE COMPARAISON DES VENTES COMPTABILISEES ET DES VENTES DECLAREES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE QUI AVAIT FACTURE SES VENTES D'ENGRAIS DU MOIS D'AOUT 1952 EN TENANT COMPTE D'UN TAUX DE TAXE A LA PRODUCTION DE 15,35 % A REDUIT DANS SA DECLARATION LE MONTANT DESDITES VENTES POUR TENIR COMPTE DE L'ABAISSEMENT RETROACTIF DU TAUX DE LA TAXE APPLICABLE A CETTE CATEGORIE DE MARCHANDISES ;
CONS. QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA SOCIETE ETAIT TENUE DE SOUMETTRE A L'IMPOT LE MONTANT REEL DES VENTES TEL QU'IL AVAIT ETE COMPTABILISE EN AOUT 1952 ; QU'ELLE NE POUVAIT TENIR COMPTE DE L'INCIDENCE DU NOUVEAU TAUX DE TAXE AVANT D'AVOIR EFFECTIVEMENT CONSENTI LES REDUCTIONS DE PRIX AUXQUELLES ELLE A PROCEDE PAR LA SUITE ET DONT IL A ETE D'AILLEURS TENU COMPTE POUR LA DETERMINATION DE SA DETTE FISCALE ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE REQUERANTE A CONTESTE UN RAPPEL DE TAXES PORTANT SUR DEUX FACTURES DE LIVRAISON D'ENGRAIS AU MOTIF QUE LESDITES LIVRAISONS CONCERNAIENT DES MARCHANDISES EXPEDIEES EN DEPOT ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CES OPERATIONS REALISEES EN AVRIL 1952 CONSTITUAIENT DES VENTES ET NON DE SIMPLES DEPOTS ; QUE DE CE FAIT ELLES ETAIENT IMMEDIATEMENT IMPOSABLES AU TAUX DE 15,35 % ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AIT, PAR LETTRE DU 21 JUIN 1952, AUTORISE LA SOCIETE A DIFFERER LE PAIEMENT DE LA TAXE, A PU REGULIEREMENT PROCEDER AU RAPPEL DES DROITS CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LE MONTANT DES VENTES COMPTABILISEES ET CELUI DES VENTES REALISEES ;
CONS. QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA SOCIETE REQUERANTE NE POUVAIT DEDUIRE LA TAXE CORRESPONDANT A LA MARCHANDISE ACHETEE A UN FOURNISSEUR DES LORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS LUI-MEME ACQUITTE LA TAXE ;
CONS. ENFIN QU'AU CAS DE VENTES "FRANCO" LES FRAIS DE TRANSPORT DOIVENT ETRE INCLUS DANS LE PRIX GLOBAL DES VENTES ASSUJETTIES A LA TAXE A LA PRODUCTION ; QUE LESDITS FRAIS NE PEUVENT ETRE EXCLUS DES BASES D'IMPOSITION QUE POUR LES VENTES REALISEES AUX CONDITIONS "DEPART" ET LORSQUE, FACTURES DISTINCTEMENT ET REPRESENTANT LE COUT REEL DU TRANSPORT, LE REMBOURSEMENT EN EST DEMANDE A L'ACHETEUR ; QUE LA SOCIETE NE POUVAIT UTILEMENT INVOQUER A L'EPOQUE LA REPONSE MINISTERIELLE SANS VALEUR REGLEMENTAIRE DONT ELLE SE PREVAUT ET QUI NE FAIT D'AILLEURS QUE RAPPELER LES PRINCIPES SUSENONCES ;
CONS. QU'IL N'A ETE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE AUCUNE IMPOSITION COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE VENTES DISSIMULEES EN DEPOTS FICTIFS, OU AU TITRE DE VENTES ANNULEES ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SONT SUR CE POINT SANS OBJET ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE DU GUANO DE POISSON JODET-ANGIBAUD" LAQUELLE A SUCCEDE AUX DROITS DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS A. X...", NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET.

Références :

CGI 1915 [1958] CGI 275 CGI 273
LOI 59-1472 1959-12-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1968, n° 70280
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 21/06/1968

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