Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 21 juin 1968, 70812

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70812
Numéro NOR : CETATEXT000007639738 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-21;70812 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Article 21 du Code rural.

03-04-02-01 Dans la commune de Lafitte-sur-Lot, les terrains exploités respectivement en prés naturels et en tabac ne peuvent être rangés dans la même catégorie que les terrains affectés aux labours [RJ1].

Références :


1. Cf. Cauchard, section, 1967-11-24


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT A CLAIRAC LOT-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 17 AOUT 1966 ET LE 21 SEPTEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 28 AVRIL 1964, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LOT-ET-GARONNE A REJETE SA RECLAMATION RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAFITTE-SUR-LOT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURGACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ;
CONSIDERANT QUE DANS LA COMMUNE DE LAFITTE-SUR-LOT, LES TERRAINS EXPLOITES RESPECTIVEMENT EN PRES NATURELS ET EN TABAC NE PEUVENT ETRE RANGES DANS LA MEME CATEGORIE QUE LES TERRAINS AFFECTES AUX LABOURS ; QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ETAIT TENUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES, DE PREVOIR POUR LES PRES NATURELS ET LES TERRAINS AFFECTES A LA CULTURE DU TABAC DES CATEGORIES PARTICULIERES EN FONCTION DESQUELLES LA NOUVELLE DISTRIBUTION DEVAIT ETRE FAITE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT A DECIDE DE REUNIR DANS LA COMMUNE DE LAFITTE-SUR-LOT L'ENSEMBLE DES TERRES DANS UNE CATEGORIE UNIQUE DE CULTURE ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE QUI POSSEDAIT SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE DES PARCELLES EXPLOITEES EN PRES NATURELS ET EN TABAC ET QUI A RECU DANS CES CATEGORIES DES ATTRIBUTIONS INFERIEURES A SES APPORTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 18 FEVRIER 1966, ENSEMBLE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE EN DATE DU 28 AVRIL 1964 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 21
Loi 60-792 1960-08-02 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1968, n° 70812
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 21/06/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.