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§ France, Conseil d'État, 21 juin 1968, 72297

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72297
Numéro NOR : CETATEXT000007639861 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-21;72297 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Date d'appréciation.

03-04-02-01 Appréciation de l'équivalence des lots en valeur de productivité réelle à la date à laquelle l'arrêté préfectoral fixant le périmètre est intervenu, en vérifiant toutefois si le nouveau lotissement améliore l'exploitation [RJ1].

Références :


1. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ consorts Bruant, 1961-04-19, recueil Lebon p. 242 ; Ministre de l'Agriculture c/ Foissy, 1962-01-17, recueil p. 32


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 JUILLET 1965, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAIX, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : "LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES. IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS. IL DOIT TENDRE A CONSTITUER DES EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT OU A GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES. LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE..." ; QUE L'ARTICLE 21 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION INITIALE MAINTENUE PROVISOIREMENT EN VIGUEUR PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 DISPOSE QUE : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS. EXCEPTIONNELLEMENT, LE PAYEMENT D'UNE SOULTE EN ESPECES EST AUTORISE POUR LES CAS SUIVANTS : 1° LORSQU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ETABLIR ENTRE LES IMMEUBLES L'EQUIVALENCE PREVUE SANS UN APPOINT EN ESPECE ; 2° LORSQU'IL Y A LIEU D'INDEMNISER LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN CEDE DES PLUS-VALUES TRANSITOIRES, TELLES QUE CLOTURES, ARBRES, FUMURES, ENSEMENCEMENTS ET AUTRES QUI S'Y TROUVENT INCORPOREES. LE MONTANT DE LA SOULTE N'EST VERSE DIRECTEMENT AU BENEFICIAIRE QUE SI L'IMMEUBLE QU'IL CEDE EST LIBRE DE TOUTE CHARGE REELLE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE, POUR CLASSER DANS L'UNE DES NATURES DE CULTURE DONT ELLES ONT RECONNU L'EXISTENCE DANS LE PERIMETRE A REMEMBRER LES DIVERSES PARCELLES SOUMISES AU REMEMBREMENT ET POUR APPRECIER LA VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DESDITES PARCELLES, LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES. LA COMMISSION COMMUNALE, PUIS LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DOIVENT TENIR COMPTE DE LA VOCATION CULTURALE DE CHAQUE PARCELLE A LA DATE OU L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PERIMETRE EST INTERVENU ; QUE CES OPERATIONS, A LA DIFFERENCE DE CELLES QUI CONCERNENT L'ETABLISSEMENT DES OUVRAGES COLLECTIFS ET L'ATTRIBUTION EVENTUELLE DE SOULTES EN ESPECES, NE SAURAIENT ETRE INFLUENCEES PAR LE NOUVEL AMENAGEMENT QUE LE REMEMBREMENT EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DANS LES EXPLOITATIONS QUI Y SONT ASSUJETTIES ; QU'IL INCOMBE TOUTEFOIS AUX COMMISSIONS DE VERIFIER, POUR CHAQUE EXPLOITATION REMEMBREE SI, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 19 PRECITE DU CODE RURAL, LE NOUVEAU LOTISSEMENT AMELIORE L'EXPLOITATION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE ET LE GROUPEMENT DES PARCELLES, AINSI QUE LE RAPPROCHEMENT DES BATIMENTS ET DES TERRES QUI CONSTITUENT CETTE EXPLOITATION ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, POUR DETERMINER LE CLASSEMENT PAR NATURE DE CULTURE DES PARCELLES SOUMISES AU REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE LAIX ET POUR APPRECIER LA VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DE CES PARCELLES, LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES, LA COMMISSION COMMUNALE, PUIS LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SE SONT PLACEES A LA DATE DE LA SIGNATURE DE L'ARRETE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE FIXANT LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE, SUR AUCUN DE CES DEUX POINTS, LESDITES COMMISSIONS N'AVAIENT A TENIR COMPTE DU NOUVEL AMENAGEMENT QUE RECEVRAIENT, A L'ISSUE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, LES EXPLOITATIONS COMPRISES DANS LE PERIMETRE ; QUE LE SIEUR X... N'ALLEGUE PAS QUE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI ONT ETE FAITES, EN ECHANGE DE SON APPORT, NE SATISFERAIENT PAS, DANS LEUR ENSEMBLE, AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ; QUE S'IL SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE MECONNAITRAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU MEME CODE, EN CE QUI TOUCHE LES OUVRAGES COLLECTIFS ET LES SOULTES, IL NE FOURNIT A L'APPUI DE CE MOYEN AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; QU'AINSI LA DECISION DONT S'AGIT NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
REJET.

Références :

Code rural 19, 21
Loi 60-792 1960-08-02 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1968, n° 72297
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 21/06/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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