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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 21 juin 1968, 72407

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72407
Numéro NOR : CETATEXT000007608406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-21;72407 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Recherche d'annonces publicitaires destinées à être insérées dans des publications - Taxe sur les prestations de service.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 26 MARS 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1959 AU 30 NOVEMBRE 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., PERSONNELLEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE COURTIERS, A AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, RECUEILLI LES ANNONCES PUBLICITAIRES DESTINEES A ETRE INSEREES DANS LES PUBLICATIONS DE L'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS APPRENTIS DE LA S.N.C.F. ; QU'EN EFFET LA TOTALITE DES SOMMES VERSEES PAR LES ANNONCEURS A L'ORGANISME DEPENDANT DU REQUERANT ET DENOMME "SERVICE DE PROPAGANDE" LUI ETAIT ACQUISE, SOUS DEDUCTION DES CHARGES AUXQUELLES IL ETAIT CONTRACTUELLEMENT TENU, ET NOTAMMENT DES FRAIS D'IMPRESSION DESDITES PUBLICATIONS ; QUE SI DIX POUR CENT DES SOMMES PAYEES PAR LES ANNONCEURS ETAIT GARANTI AU REQUERANT, CETTE CLAUSE NE TENDAIT QU'A LUI ASSURER UN MINIMUM DE REMUNERATION ; QU'EN OUTRE LE SIEUR X... N'ETABLIT PAS QU'IL AIT ETE APPELE A PRESENTER A L'ASSOCIATION OU AU COMITE DIRECTEUR DE CELLE-CI UN COMPTE RENDU DE SA GESTION FINANCIERE ; QUE DES LORS LE REQUERANT NE SAURAIT PRETENDRE QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LUI PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE AIT ETE CELLE D'UN COURTIER OU D'UN COMMISSIONNAIRE EN PUBLICITE OU ENCORE D'UN SALARIE DE L'ASSOCIATION ;
CONS. QUE LES SOMMES LITIGIEUSES CONSTITUENT LA CONTRE-PARTIE DE SERVICES RENDUS ; QU'ELLES ENTRENT AINSI DANS LA CATEGORIE DES AFFAIRES COMMERCIALES VISEES A L'ARTICLE 256 1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS CE QUI LES REND PASSIBLES SUR LEUR MONTANT DE LA TAXE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 270 ET 274 I DU MEME CODE ;
CONS. ENFIN D'UNE PART QUE L'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS APPRENTIS DE LA S.N.C.F. NE PERCEVANT AUCUNE FRACTION DU PRIX DE LA PUBLICITE RECUEILLIE, LA DECISION MINISTERIELLE DU 2 JANVIER 1924 NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE UTILEMENT INVOQUEE ; D'AUTRE PART QUE DE SIMPLES INDICATIONS VERBALES FOURNIES PAR UN CENTRE DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX NE SAURAIENT CONSTITUER "L'INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" QUE PREVOIT L'ARTICLE 1649 SEPTIES G DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI SEULE PERMETTAIT AU REQUERANT D'INVOQUER UTILEMENT LE BENEFICE DUDIT ARTICLE.
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION ;
REJET.

Références :

CGI 256-1 CGI 270 CGI 274-1 CGI 1649 septiès G


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1968, n° 72407
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 21/06/1968

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