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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 21 juin 1968, 72518

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72518
Numéro NOR : CETATEXT000007608408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-21;72518 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges non déductibles - Charges financières - Bonifications d'intérêts consenties aux bénéficiaires de prêts spéciaux à la construction.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LA LOI DU 21 JUILLET 1950 ; L'ORDONNANCE N° 58-826 DU 25 SEPTEMBRE 1958 ; ENSEMBLE LE DECRET N° 58-337 DU 25 SEPTEMBRE 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... QUE L'ADMINISTRATION EN SE REFERANT AU DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1958 RELATIF AUX BONIFICATIONS D'INTERETS POUR LES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION AVAIT AGGRAVE LA CHARGE FISCALE DU CONTRIBUABLE ; QUE LEDIT TRIBUNAL EN ANALYSANT CE MOYEN COMME SIGNIFIANT QUE LE SIEUR X... SOUTENAIT QUE LES BONIFICATIONS D'INTERETS PREVUES PAR LE DECRET PRECITE ETAIENT DEDUCTIBLES AU MEME TITRE QUE LES PRIMES A LA CONSTRUCTION AUXQUELLES SE SUBSTITUAIENT LESDITES BONIFICATIONS, N'A NI DENATURE LES ELEMENTS DU LITIGE NI IGNORE L'ARGUMENTATION DU REQUERANT ; QUE DES LORS LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT POUR L'ENSEMBLE DES REVENUS... 3° LE MONTANT DES INTERETS DES DETTES CONTRACTEES POUR LA CONSERVATION, L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION, LA REPARATION OU L'AMELIORATION DES PROPRIETES ; QU'AINSI SEUL LE MONTANT DES INTERETS EFFECTIVEMENT ACQUITTES PRESENTE LE CARACTERE D'UNE CHARGE DEDUCTIBLE PREVUE PAR CE TEXTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE POUR L'ANNEE 1963 DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE SIEUR X... LE MONTANT DES BONIFICATIONS D'INTERETS ACCORDEES SUR LES PRETS A LA CONSTRUCTION QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE, AVANT L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE N° 58-826 DU 25 SEPTEMBRE 1958 ET DU DECRET SUSMENTIONNE DU MEME JOUR PRIS POUR SON APPLICATION QUI ONT SUBSTITUE DE PLEIN DROIT LES BONIFICATIONS D'INTERETS AUX PRIMES A LA CONSTRUCTION PREVUES PAR LA LEGISLATION ANTERIEURE, LE VERSEMENT DESDITES PRIMES N'ETAIT PAS IMPOSABLE, N'AUTORISAIT PAS LE REQUERANT A PRATIQUER LA DEDUCTION DES BONIFICATIONS D'INTERETS AFFERENTS AUX PRETS QUI LUI ONT ETE CONSENTIS ; QU'IL SUIT DE LA, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA SITUATION FISCALE DU SIEUR X... EST MOINS AVANTAGEUSE PAR SUITE DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION RELATIVE A L'OCTROI DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION, QUE CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
REJET.

Références :

CGI 31-3
Décret 58-337 1958-09-25
Ordonnance 58-826 1958-09-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1968, n° 72518
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 21/06/1968

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