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21/06/1968 | FRANCE | N°72798

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 21 juin 1968, 72798



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges non déductibles - Charges financières - Intérêts d'un emprunt dont la destination n'est pas conforme aux buts visés par l'article 31-1 du code général des impôts.


Références :

CGI 31-1


Publications
Proposition de citation: CE, 21 jui. 1968, n° 72798
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 21/06/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 72798
Numéro NOR : CETATEXT000007608412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-21;72798 ?
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