Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges non déductibles - Charges financières - Intérêts d'un emprunt dont la destination n'est pas conforme aux buts visés par l'article 31-1 du code général des impôts.
Références :
CGI 31-1
Publications
Proposition de citation:
CE, 21 jui. 1968, n° 72798Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
21/06/1968Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 72798
Numéro NOR : CETATEXT000007608412
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-21;72798