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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 21 juin 1968, 73428

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73428
Numéro NOR : CETATEXT000007608420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-21;73428 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values de cession - Plus-values de cession d'un droit de mouture - Détermination du montant de la plus-value.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELS LA SOCIETE ET LUI-MEME ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1951 ET 1952 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA REUNION DANS LES MAINS DU SIEUR X..., DE TOUTES LES PARTS CONSTITUANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE DE MEUNERIE DONT LES INSTALLATIONS SONT SITUEES A ..., LA PLUS VALUE DU DROIT DE MOUTURE ATTACHE A L'EXPLOITATION A FAIT L'OBJET DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA VALEUR DE RACHAT DU CONTINGENT DE MOUTURE APPLICABLE, A LA DATE D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION EN CAUSE, DANS LA REGION OU SE TROUVAIT SITUE LE MOULIN DU REQUERANT, ETAIT DE 300 FRANCS PAR QUINTAL ; QUE NI L'APPLICATION DE CE PRIX DE RACHAT UNITAIRE AUX 58.449 QUINTAUX REPRESENTANT L'ACTIVITE DU MOULIN, NI LA DEDUCTION DE LA VALEUR DU FONDS DE MEUNERIE EVALUE AU MOMENT DE L'APPORT EN SOCIETE NE SONT CONTESTEES ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT SEULEMENT QUE LA TOTALITE DU PRIX DE RACHAT D'UN CONTINGENT N'EST PAS REPRESENTATIVE DE LA VALEUR DU DROIT DE MOUTURE ; QU'IL ALLEGUE QU'A CONCURRENCE DES DEUX TIERS CE PRIX CONSTITUE L'INDEMNISATION DE LA DEPRECIATION DES ELEMENTS MATERIELS DU FONDS DE MEUNERIE DEVENUS INUTILISABLES POUR LA MEUNERIE ; QU'IL INVOQUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE VENTILATION A ETE EN FAIT RETENUE, POSTERIEUREMENT AU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOSITION, PAR UN ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1966 LEQUEL NE STIPULE CEPENDANT QUE LA CESSION DU CONTINGENT DES 58.449 QUINTAUX ATTRIBUE AU MOULIN EN EXECUTION DES ARRETES DES 24 AVRIL 1936 ET 17 JUIN 1938 ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1938, ET REPRESENTANT LA QUANTITE DE BLE QUE CE MOULIN AVAIT ETE AUTORISE A BROYER ANNUELLEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET LOI DU 17 JUIN 1938, EVALUEE A 7 FRANCS LE QUINTAL ;
CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, QUE LA VALEUR STIPULEE ENTRE L'ORGANISME PROFESSIONNEL HABILITE ET LE MEUNIER OFFRANT LA CESSION D'UN DROIT DE MONTURE DEVAIT COMPRENDRE LES DIVERS ELEMENTS INDIQUES PAR LE REQUERANT ; QU'AU CONTRAIRE, LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE NE TENAIT DE LA LOI EN CE DOMAINE QU'UNE COMPETENCE POUR LE RACHAT DES DROITS DE MOUTURE A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE VALEUR OU INDEMNISATION ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
REJET.

Références :

Décret-loi 1938-06-17 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1968, n° 73428
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 21/06/1968

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