Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 21 juin 1968, 73433

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73433
Numéro NOR : CETATEXT000007640707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-21;73433 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Remembrement - Equivalence en valeur de productivité.

01-05-04, 03-04-02-01, 54-07-02-04 Il ressort des éléments d'information fournis par le requérant, auxquels l'administration n'apporte pas de contradiction sérieuse, que la parcelle attribuée à l'intéressé présente avec la parcelle apportée par lui des différences si importantes que la règle d'équivalence en valeur de productivité n'a pas été respectée.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Equivalence de terres en valeur de productivité.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 31 MAI 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1965, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA CREUSE A REJETE LA RECLAMATION DE L'INTERESSE RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SA PROPRIETE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU MOUTIER D'AHUN, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION INITIALE MAINTENUE PROVISOIREMENT EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE ; ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE, DANS CHACUNE DES CATEGORIES, UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ; QUE SI LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT TIENNENT DE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE LE POUVOIR D'APPRECIER LA VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE QUE PRESENTENT RESPECTIVEMENT LES PARCELLES ATTRIBUEES, DANS CHACUNE DES NATURES DE CULTURE, A CHAQUE PROPRIETAIRE ET LES PARCELLES RELEVANT DE LA MEME NATURE DE CULTURE APPORTEES PAR L'INTERESSE, IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE VERIFIER SI LES DECISIONS PRISES A CET EGARD PAR LESDITES COMMISSIONS NE SONT PAS FONDEES SUR DES APPRECIATIONS REPOSANT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU ENTACHEES D'ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'EN ECHANGE DE L'APPORT D'UNE PARCELLE UNIQUE D'UNE SUPERFICIE DE 1 HA 17 A 13 CA QUI A ETE CLASSEE DANS LA CATEGORIE "TERRES", IL A ETE ATTRIBUE AU SIEUR X... UNE PARCELLE D'UNE SUPERFICIE DE 1 HA 18 A 40 CA CLASSEE DANS LA MEME CATEGORIE ; QU'IL RESSORT DES ELEMENTS D'INFORMATION FOURNIS PAR LE SIEUR X... ET AUXQUELS L'ADMINISTRATION N'A APPORTE, NI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NI EN APPEL , AUCUNE CONDRADICTION SERIEUSE, QUE LA PARCELLE ATTRIBUEE A L'INTERESSE PRESENTE, AVEC LA PARCELLE APPORTEE PAR LUI, AU POINT DE VUE NOTAMMENT DES CONDITIONS D'EXPLOITATION RESPECTIVES DES DEUX PARCELLES, DES DIFFERENCES SI IMPORTANTES QUE L'ATTRIBUTION QUI A ETE FAITE AU SIEUR X..., A L'ISSUE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME RESPECTANT LA REGLE DE L'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE EDICTE PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QU'AINSI LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUI A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR X... REPOSAIT SUR UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 21
Loi 60-792 1960-08-02 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1968, n° 73433
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 21/06/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.