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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 24 juin 1968, 66883

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66883
Numéro NOR : CETATEXT000007610069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-24;66883 ?

Analyses :

Première décision.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGES D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU POUR LES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES CONTRIBUABLES EXERCANT LE PROFESSION DE VOYAGEURS, REPRESENTANT ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EGALE A 30 % ;
CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1958, REPRISES A L'ARTICLE 1649 SEPTIES G DU CODE SUSVISE ; "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, NORMALEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION ;
CONS. QUE SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUERAIENT PAS AUX DECISIONS CONTENTIEUSES RESULTANT D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR ET N'AURAIENT D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE AUX CONTRIBUABLES DE DEMANDER A L'ADMINISTRATION DE LEUR FAIRE CONNAITRE LE SENS ET LA PORTEE D'UN TEXTE, IL RESULTE AU CONTRAIRE DES TERMES MEMES DES DISPOSITIONS PRECITEES QU'ELLES ONT EU REALITE POUR OBJET ET POUR EFFET D'EMPECHER, LORSQUE LES CONDITIONS QU'ELLES FIXENT SONT REUNIES, QU'IL SOIT PROCEDE AU REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES ET QUE, PAR SUITE, ELLES PEUVENT ETRE INVOQUEES L'APPUI TANT D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR QUE D'UNE DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 104 DE LA LOI SUSVISES DU 28 DECEMBRE 1958, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G CI-DESSUS SONT ENTREES EN VIGUEUR LE 15 SEPTEMBRE 1960 ; QU'ELLES SONT DONC APPLICABLES AUX REHAUSSEMENTS NOTIFIES POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE ;
CONS. QU'UNE REPONSE MINISTERIELLE A LA QUESTION D'UN PARLEMENTAIRE DOIT ETRE REGARDEE, LORSQU'ELLE A POUR OBJET DE PRECISER D'UNE MANIERE GENERALE LE SENS ET LA PORTEE D'UN TEXTE FISCAL, COMME EXPRIMANT L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE VISEE A L'ARTICLE 1649 SEPTIES G PRECITE ; QUE SI LA REPONSE D'UN MINISTRE NE PEUT NORMALEMENT PREVALOIR CONTRE LA LOI FISCALE NI LIER LE JUGE DE L'IMPOT CETTE REGLE NE TROUVE PAS SON APPLICATION, EN VERTU DES TERMES MEMES DES DISPOSITIONS PRECITEES, LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS REQUISES PAR LEDIT ARTICLE 1649 SEPTIES G DU CODE ;
CONS. QUE SUR UNE QUESTION ECRITE N° 3.574 POSEE LE 18 OCTOBRE 1956, LE SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET A ADMIS, DANS SA REPONSE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 29 OCTOBRE 1957, QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS VISEE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV PRECITE ETAIT APPLICABLE AUX TRAITEMENTS ET SALAIRES DES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS VENDANT DES VOITURES AUTOMOBILES, AINSI QU'AUX "CHEFS DE VENTE QUI DIRIGENT CES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS : QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE CETTE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL AIT ETE MODIFIEE PAR L'ADMINISTRATION ENTRE LA DATE SUSMENTIONNEE DU 29 OCTOBRE 1957 ET LE 30 JUIN 1962 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... EXERCE LA PROFESSION DE CHEF DES VENTES D'UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'UN CONSTRUCTEUR D'AUTOMOBILES ET DIRIGE EN CETTE QUALITE DES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS QUI VENDENT DES VOITURES AUTOMOBILES ; QU'IL A, POUR LE CALCUL DE SES REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961, PRATIQUE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 30 % PREVUS A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV PRECITE ; QUE L'ADMINISTRATION A, PAR VOIE DU ROLE SUPPLEMENTAIRE REINTEGRE LADITE DEDUCTION DANS LES BASES DU REVENU IMPOSABLE AU TITRE DESDITES ANNEES ;
CONS. QUE LES REHAUSSEMENTS LITIGIEUX ONT ETE NOTIFIES AU SIEUR X... LE 12 FEVRIER 1963 ; QUE LE REQUERANT EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G SONT APPLICABLES A CES REHAUSSEMENTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LESDITS REHAUSSEMENTS ONT ETE EFFECTUES AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU CONTRIBUABLE, LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE RELATIVES AUX VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS NE S'APPLIQUENT AUX CHEF DE VENTE DE SOCIETES CONCESSIONNAIRES DE CONSTRUCTEURS D'AUTOMOBILES, QUI DIRIGENT CES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS ; QU'AINSI LA CAUSE DES REHAUSSEMENTS LITIGIEUX EST UN DIFFEREND PORTANT, NON SUR UNE QUESTION DE FAIT, AINSI QUE LE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, MAIS SUR L'INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL PAR LE CONTRIBUABLE ; QUE LA BONNE FOI DE CE DERNIER N'EST PAS CONTESTEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A LIQUIDE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE SIEUR X... AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 SUR LES BASES CALCULEES, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, APRES DEDUCTION D'UNE SOMME FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE EGALE A 30 % DES REVENUS BRUTS, ET QU'IL A MIS EN RECOUVREMENT LES ROLES PRIMITIFS RESPECTIVEMENT LES 30 JUIN 1960, 30 JUIN 1961 ET 30 JUIN 1963 ; QU'IL A AINSI PRIS DES DECISIONS EXECUTOIRES FONDEES SUR UNE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE SUSVISE QUI, COMME IL A ETE DIT PRECEDEMMENT, ETAIT A L'EPOQUE FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QU'ALORS MEME QUE LES CHEFS DE VENTE DE SOCIETES CONCESSIONNAIRES DE CONSTRUCTEURS D'AUTOMOBILES NE SERAIENT PAS VISES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI FISCALE, IL NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PROCEDE AUX REHAUSSEMENTS LITIGIEUX ET QUE, PAR SUITE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRES EXPOSES PAR LE SIEUR X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGIAN4 5 CGI 1649 septiès G [1959]
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 100
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 104


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1968, n° 66883
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/06/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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