| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 juin 1968, 69262

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 69262
Date de la décision : 24/06/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Activité patentable - Sage-femme accomplissant des actes relevant d'une profession non exonérée.

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Références :

CGI 1447
CGI 1454-2
Code de la santé publique 371

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 jui. 1968, n° 69262
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:69262.19680624