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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 24 juin 1968, 69262

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69262
Numéro NOR : CETATEXT000007610077 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-24;69262 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Activité patentable - Sage-femme accomplissant des actes relevant d'une profession non exonérée.


Texte :

Références :

CGI 1447
CGI 1454-2
Code de la santé publique 371


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1968, n° 69262
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/06/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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