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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 24 juin 1968, 71013

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71013
Numéro NOR : CETATEXT000007610089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-24;71013 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif liée à la cessation de l'exercice de la profession.


Texte :

Références :

CGI 219-1 B
Décret 1958-10-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1968, n° 71013
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Roson
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/06/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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