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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 24 juin 1968, 71510

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71510
Numéro NOR : CETATEXT000007610091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-24;71510 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Droit fixe des fabricants de spiritueux.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SAINT-RAPHAEL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SETE HERAULT ;
VU LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1961 LE DROIT FIXE DE PATENTE APPLICABLE AUX FABRICANTS DE SPIRITUEUX EST DETERMINE SOIT D'APRES LES QUANTITES D'ACOOL PUR SORTIES ANNUELLEMENT DE L'ETABLISSEMENT, SOIT D'APRES LE NOMBRE DE BOUTEILLES SORTIES ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A TOUT ETABLISSEMENT QUELLE QUE SOIT LA DESTINATION DESDITES QUANTITES OU BOUTEILLES, QUE LE PRODUIT SOIT VENDU EN L'ETAT, QU'IL SOIT EXPEDIE POUR ETRE STOCKE DANS UN DEPOT DU REDEVABLE OU QU'IL SOIT DESTINE A SUBIR UNE TRANSFORMATION SUPPLEMENTAIRE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE CELUI-CI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE SAINT-RAPHAEL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE A TORT A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, A RAISON DES QUANTITES D'ALCOOL SORTIES DE SON ETABLISSEMENT DE SETE ET EXPEDIEES A SON USINE D'IVRY POUR Y SUBIR UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT ;
REJET.

Références :

Décret 61-1029 1961-09-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1968, n° 71510
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/06/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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