24/06/1968 | FRANCE | N°71553

| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 juin 1968, 71553

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 71553
Date de la décision : 24/06/1968
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Nécessité d'un mandat préalablement enregistré.

Références :

CGI 1937-1 CGI 1933-5

Publications

Proposition de citation : CE, 24 jui. 1968, n° 71553
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. de Charette

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:71553.19680624