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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 26 juin 1968, 50617

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50617
Numéro NOR : CETATEXT000007641356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-26;50617 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - - * CONTENTIEUX - DECISION APRES QUESTION PREJUDICIELLE - ARRETE ASSUJETTISSANT DES PERSONNES NON PROPRIETAIRES.

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT, SUR QUESTION PREJUDICIELLE DU CONSEIL D'ETAT [RJ1], DECIDE QUE LE MUR LITIGIEUX N'ETAIT PAS LA PROPRIETE DES PERSONNES VISEES PAR L'ARRETE DE PERIL, ANNULATION DE CET ARRETE EN TANT QU'IL ASSUJETTIT CES PERSONNES A L'OBLIGATION DE PROCEDER A DES TRAVAUX [RJ2].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1964-07-08 SIEUR TEYSSIER Recueil Lebon P. 387 . CONF. Conseil d'Etat 1960-11-02 SIEUR SALAH BEN OTHMANE DIT FILLA


Texte :

DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 8 JUILLET 1964, PAR LAQUELLE LE CONSEIL A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR Z... JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT STATUE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, SIS, ... DE LA PARTIE DU MUR VISEE PAR L'ARRETE DE PERIL EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1959 ET A CHARGE POUR LE REQUERANT DE JUSTIFIER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION, DE SES DILIGENCES A SAISIR LE TRIBUNAL COMPETENT ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 22 DECEMBRE 1959 QUI ENJOIGNAIT AUX COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A ... DE PROCEDER, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, CONJOINTEMENT AVEC LES Y... DE L'IMMEUBLE, SIS AU N° 2 DE LA MEME RUE, AUX TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1959 SUR "LE MUR SEPARATIF ... ", LE SIEUR Z..., REPRESENTANT LESDITS COPROPRIETAIRES, SOUTIENT QU'ILS NE SONT PAS Y... DU MUR A REPARER ;
CONS. QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE, EN DATE DU 8 JUILLET 1964, LE CONSEIL D'ETAT A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR Z... JUSQU'A CE QUE CE DERNIER AIT FAIT TRANCHER PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE LA QUESTION DE LA PROPRIETE DU MUR DONT S'AGIT ET A IMPARTI AU SIEUR Z... UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE LADITE DECISION POUR SAISIR L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
CONS. QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1968, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A JUGE QUE LE MUR VISE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE EST LA PROPRIETE DES CONSORTS X..., Y... DE L'IMMEUBLE SIS ...; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE CES REPARATIONS, RENDUES NECESSAIRES PAR L'ETAT DE PERIL RESULTANT DU DELABREMENT DE CE MUR, ONT ETE MISES A LA CHARGE DES Y... DE L'IMMEUBLE, SIS, ... ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, ET EN TANT QU'IL CONCERNE CES DERNIERS, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 22 DECEMBRE 1959 ET DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1959 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE: - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCE DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE, EN TANT QU'ILS ASSUJETTISSENT A L'OBLIGATION DE PROCEDER AUX TRAVAUX QU'ILS PRESCRIVENT LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A ... ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1968, n° 50617
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 26/06/1968

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