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§ France, Conseil d'État, 26 juin 1968, 65790

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65790
Numéro NOR : CETATEXT000007641359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-26;65790 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - Régimes spéciaux - Indochine - Transfert de droits à indemnité - Respect des droits acquis.

57-02, 57-02-01, 57-02-04 Société requérante ayant acquis, d'une part, une créance de dommages de guerre relative à un immeuble pour lequel le montant des droits avait été définitivement arrêté, d'autre part, une créance relative à une exploitation agricole, les deux biens sinistrés étant sis en Indochine. Pour déterminer la part transférable de créances ainsi acquises, l'Administration a fait masse des deux dommages avant d'en réévaluer le montant dans les conditions définies par l'article 30 ter, ajouté au décret du 27 septembre 1947, par le décret du 30 décembre 1957. Ce faisant, du fait de l'application rétroactive des règles moins favorables que celles en vigueur au 15 juillet 1956, date à laquelle avait été fixée la créance correspondant au premier sinistre, l'Administration a porté atteinte aux droits acquis par la société requérante. Annulation de la sentence attaquée.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Effets des décisions - Droits acquis - Décision portant atteinte à des droits acquis.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - CESSION DU DROIT A INDEMNITE - Réévaluation à l'occasion d'un transfert - Droit acquis.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE DES IMMEUBLES SERE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 18 NOVEMBRE 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A JUGE QUE LE SERVICE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE LUI AVAIT FAIT, PAR LA DECISION DU 26 NOVEMBRE 1958, UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 30 TER DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE ;
VU LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1957 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962, ENSEMBLE LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 15 JUILLET 1956 DEVENUE DEFINITIVE, LE DIRECTEUR DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A ARRETE LE MONTANT DES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE RESULTANT POUR LA DAME JULIEN DE Z... DE L'IMMEUBLE SIS ... A PHU NHUAN ; QUE CETTE DECISION A CREE AU PROFIT DE LA DAME Y... ET DE LA SOCIETE CIVILE DES IMMEUBLES SERE QUI A ACQUIS LA CREANCE EN QUESTION, DES DROITS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'ADMINISTRATION DE MODIFIER EN L'ABSENCE DE FRAUDE OU D'ERREUR MANIFESTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA PART TRANSFERABLE DES DROITS A INDEMNITE ACQUIS PAR LA SOCIETE CIVILE DES IMMEUBLES SERE ET CONCERNANT LES DOMMAGES DE GUERRE SUBIS PAR L'EXPLOITATION AGRICOLE DU SIEUR X... A DONG-GIAO, L'ADMINISTRATION A FAIT MASSE DES DOMMAGES CORRESPONDANT AUX DEUX SINISTRES SUSRAPPELES ET, APRES EN AVOIR REEVALUE LE MONTANT DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 30 TER AJOUTE AU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1957, A LIMITE LES DROITS DE LA SOCIETE AU SOLDE DU CALCUL AINSI EFFECTUE ; QUE CETTE MANIERE DE PROCEDER, DU FAIT DE L'APPLICATION RETROACTIVE AUX INTERESSES DES REGLES MOINS FAVORABLES QUE CELLES QUI ETAIENT EN VIGUEUR A LA DATE DU 15 JUILLET 1956 A LAQUELLE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, AVAIENT ETE FIXES LES DROITS CORRESPONDANT AU PREMIER SINISTRE, A EU POUR EFFET DE MODIFIER L'EVAUATION DEFINITIVE DUDIT SINISTRE ; QUE LA SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN FAISANT INTERVENIR DANS SA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1958, POUR LE CALCUL DE LA PART TRANSFERABLE DE LA SECONDE INDEMNITE, LE MONTANT DE LA PREMIERE INDEMNITE MODIFIE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, LE DIRECTEUR DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A PORTE ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS PAR ELLE ET A, PAR SUITE, ENTACHE LADITE DECISION D'ILLEGALITE ;
ANNULATION ; RENVOI DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS.

Références :

Décret 1947-09-27 art. 30 ter
Décret 1957-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1968, n° 65790
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 26/06/1968

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