| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 juin 1968, 65817

RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE UNE REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLES ONT ETE ASSUJETTIES AU TITRE DES EXERCICES 1951 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE CONNAITRE DANS QUELLES CONDITIONS ONT ETE CONSTITUEES PAR L'ETABLISSEMENT DES PROVISIONS AFFECTEES AU FONDS DE RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS, ET A QUELLES JUSTIFICATIONS ELLES ONT DONNE LIEU ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LE FONDS DE RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4-3° DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1946, LES HOUILLERES DE ... ONT, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, CONSTITUE EN FRANCHISE D'IMPOTS, DES PROVISIONS POUR FONDS DE RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE A CE TITRE, DANS LES BENEFICES DE L'EXERCICE 1951, UNE SOMME DE 2.162.262.364 D'ANCIENS FRANCS ; QUE CE REDRESSEMENT EST CONTESTE POUR UN MONTANT DE 1.705.469.210 D'ANCIENS FRANCS.
CONS. QUE L'ARTICLE 76 DE L'ORDONNANCE N° 45-1820 DU 15 AOUT 1945 A MIS FIN AU REGIME SPECIAL ANTERIEUREMENT APPLICABLE AUX PROVISIONS POUR RENOUVELLEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL ; QUE, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE ORDONNANCE, A LAQUELLE LES HOUILLERES DE BASSIN SONT SOUMISES AU MEME TITRE QUE LES AUTRES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1946 QUI NE SAURAIENT TENIR EN ECHEC LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION FISCALE, UNE PROVISION NE PEUT ETRE CONSTITUEE EN FRANCHISE D'IMPOT DES LORS QUE LA DEPENSE A LAQUELLE ELLE EST DESTINEE A FAIRE FACE, BIEN QUE PROBABLE ET NETTEMENT PRECISEE, A POUR EFFET D'AUGMENTER LA CONSISTANCE DE L'ACTIF DE L'ENTREPRISE OU BIEN A POUR BUT D'OPERER DES AMORTISSEMENTS AFFERENTS A DES EXERCICES FUTURS ET NE CONSTITUE PAS, DES LORS, UNE CHARGE D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE A LA CLOTURE DUQUEL ELLE EST CONSTITUEE ;
CONS. QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC REQUERANT N'A APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION TENDANT A ETABLIR QUE L'EMPLOI DES PROVISIONS LITIGIEUSES ETAIT CONFORME AUX PRINCIPES POSES PAR L'ARTICLE 39-I-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ET TENDANT A RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LESDITES PROVISIONS ONT ETE CONSTITUEES ET LES JUSTIFICATIONS AUXQUELLES ELLES ONT DONNE LIEU, ETAIT INUTILE ; QUE LE MINISTRE EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES SUR CE POINT PAR LES HOUILLERES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES PROVISIONS LITIGIEUSES ONT EN FAIT SERVI A FINANCER SOIT DES DEPENSES AYANT POUR EFFET D'AUGMENTER L'ACTIF DE L'ENTREPRISE, SOIT DES AMORTISSEMENTS AFFERENTS A DES EXERCICES FUTURS ; QU'ELLES ETAIENT, DES LORS, IRREGULIERES ET ONT, PAR SUITE, ETE REINTEGREES A BON DROIT DANS LES BENEFICES IMPOSABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LES FONDS AFFECTES A DES OEUVRES SOCIALES : - CONS. QUE LES HOUILLERES DE ... ONT FAIT FIGURER DANS LEUR BILAN DE 1951, PARMI LES DETTES A COURT TERME UN POSTE S'ELEVANT A 66.686.251 ANCIENS FRANCS ET COMPRENANT DES "FONDS AFFECTES AUX OEUVRES SOCIALES" ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CETTE SOMME DANS LES RESULTATS DUDIT EXERCICE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FONDS DONT S'AGIT SONT GERES PAR UNE "COMMISSION DES OEUVRES SOCIALES" QUI NE POSSEDE PAS UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DES HOUILLERES ; QUE CES DERNIERES NE JUSTIFIENT PAS QUE LES SOMMES QU'ELLES AFFECTENT AUXDITES OEUVRES SOIENT VERSEES PAR ELLES EN VERTU D'UN ENGAGEMENT PRIS A L'EGARD DE LEUR PERSONNEL ; QUE, SI ELLES SOUTIENNENT QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1951 LES "FONDS AFFECTES A DES OEUVRES SOCIALES" COMPRENAIENT, POUR UNE FAIBLE PART, DES SOMMES PROVENANT DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, ELLES N'APPORTENT A L'APPUI DE LEUR ALLEGATION AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE PAR SUITE, LES FONDS SUSMENTIONNES DONT LES HOUILLERES AVAIENT LA LIBRE DISPOSITION NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES CHARGES DEDUCTIBLES DE L'EXERCICE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ANNULE LA REINTEGRATION DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DES HOUILLERES DE ... POUR L'EXERCICE 1951 DES "FONDS AFFECTES A DES OEUVRES SOCIALES" ;
EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DUES AUX AYANTS DROIT DES ANCIENS EXPLOITANTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 MAI 1946 RELATIVE A LA NATIONALISATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX : "LES CHARBONNAGES DE FRANCE ET LES HOUILLERES DE BASSIN "SE COMPORTENT, EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE, SUIVANT LES REGLES EN USAGE DANS LES SOCIETES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. ILS SONT ASSUJETTIS AUX MEMES IMPOTS QUE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE II DE LADITE LOI : "LES TRANSFERTS RESULTANT DES DECRETS PREVUS AUX ARTICLES 7, 8 ET 9 QUI PRECEDENT OUVRENT DROIT A UNE INDEMNITE A LA CHARGE DES "CHARBONNAGES DE FRANCE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 : "LE PAIEMENT DES INDEMNITES DUES S'EFFECTUE PAR LA REMISE AUX AYANTS DROIT, EN ECHANGE DE LEURS TITRES, D'OBLIGATIONS DES CHARBONNAGES DE FRANCE" QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 27, 3° ALINEA : "LES HOUILLERES DE BASSIN SONT TENUES DE METTRE A LA DISPOSITION DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL LES SOMMES CORRESPONDANT A LA PART QUI LES CONCERNE DANS LE SERVICE DSS OBLIGATIONS ... VISEES AUX ALINEAS PRECEDENTS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES HOUILLERE DE ... ONT, AU COURS DES ANNEES 1950 ET 1951, APURE LE COMPTE DE "FRAIS D'ETABLISSEMENT. INTITULE "INDEMNITES AUX AYANTS DROIT DES ANCIENS EXPLOITANTS" QU'ELLES AVAIENT INSCRIT A L'ACTIF DE LEUR BILAN, EN VERSANT AUX CHARBONNAGES DE FRANCE LA PART QUI LEUR REVENAIT DANS LE REMBOURSEMENT OU LE RACHAT DES OBLIGATIONS PRECITEES ; QU'ELLES ONT COMPRIS LES SOMMES DONT S'AGIT PARMI LEURS CHARGES D'EXPLOITATION ET LES ONT EN CONSEQUENCE DEDUITES DE LEURS BENEFICES IMPOSABLES ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LESDITES SOMMES DANS LEURS BASES D'IMPOSITION ;
CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, LA VALEUR DES OBLIGATIONS EMISES PAR LES CHARBONNAGES DE FRANCE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME REPRESENTANT LE PRIX D'ACQUISITION PAR LES ENTREPRISES NATIONALISEES DE TOUT OU PARTIE DES ELEMENTS D'ACTIF AYANT APPARTENU AUX ANCIENS PROPRIETAIRES DES BIENS TRANSFERES, NI COMME AYANT AMOUTE LA VALEUR DE L'ACTIF NET TRANSFERE AUXDITES ENTREPRISES AU MOMENT DE LA NATIONALISATION ; QU'IL RESSORT EN EFFET DES TERMES MEMES DE LA LOI DU 17 MAI 1946 ET SPECIALEMENT DES ARTICLES 1ER ET 18 DE CE TEXTE QUE CELUI-CI A EU, A LUI SEUL, POUR EFFET DE TRANSFERER A LA NATION LA PLEINE PROPRIETE DE L'ENSEMBLE DES BIENS NATIONALISES SANS QUE CEUX-CI AIENT FAIT L'OBJET D'UN RACHAT, LES ANCIENS PROPRIETAIRES AYANT SEULEMENT LE DROIT D'ETRE INDEMNISES DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR LA LOI, LES CHARBONNAGES DE FRANCE ET LES HOUILLERES DE BASSIN ETANT POUR LEUR PART CHARGES SEULEMENT DE LA GESTION DES BIENS DONT S'AGIT ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE REMBOURSEMENT ECHELONNE OU LE RACHAT DES OBLIGATIONS REPRESENTATIVES DES INDEMNITES DUES AUX ANCIENS PROPRIETAIRES AYANT ETE, PAR LA VOLONTE EXPRESSE DU LEGISLATEUR, MIS A LA CHARGE DES CHARBONNAGES ET, CHACUNE POUR LEUR QUOTE-PART, DES HOUILLERES DE BASSIN QUI NE PEUVENT LE PRELEVER QUE SUR LEURS RESULTATS D'EXPLOITATION, DOIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE Y FAISANT OBSTACLE, ETRE ASSIMILE A L'AMORTISSEMENT DE FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT, DEDUCTIBLE A CE TITRE DES BENEFICES IMPOSABLES ;
CONS. ENFIN QUE LA LOI DU 23 AOUT 1948 A MIS EGALEMENT A LA CHARGE DES HOUILLERES DE BASSIN UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DESTINEE A REMUNERER FORFAITAIREMENT LES RESULTATS D'EXPLOITATION ACQUIS PAR LES ANCIENNES ENTREPRISES MINIERES ENTRE LA CLOTURE DE LEUR DERNIER EXERCICE ET LA DATE DE TRANSFERT DE LEURS BIENS A LA NATION ; QUE CETTE INDEMNITE ETAIT PAYABLE PARTIE EN OBLIGATIONS, PARTIE EN ESPECES ;
CONS. QUE LES HOUILLERES DE ... ONT, EN APPLICATION DE LA LOI PRECITEE, PAYE AUX BENEFICIAIRES EN 1950 LA TOTALITE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN ESPECES DONT ELLES ETAIENT DEBITRICES AU 31 DECEMBRE 1949 ; QUE CE VERSEMENT MIS A LEUR CHARGE PAR LE LEGISLATEUR PRESENTAIT LE MEME CARACTERE QUE L'AMORTISSEMENT DE LA DETTE OBLIGATAIRE ; QU'IL ETAIT DONC DEDUCTIBLE DES BENEFICES IMPOSABLES ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ANNULE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DES SOMMES CONSACREES EN 1950 ET 1951 PAR LES HOUILLERES DE ... A L'AMORTISSEMENT DU COMPTE INTITULE "INDEMNITES AUX AYANTS DROIT DES ANCIENS EXPLOITANTS" ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE RELATIVES A LA REINTEGRATION DES PROVISIONS POUR RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS ; ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A ACCORDE LE DEGREVEMENT DE LA PART DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LES HOUILLERES DE ... ONT ETE ASSUJETTIES AU TITRE DE L'ANNEE 1951, CORRESPONDANT A DES "FONDS AFFECTES A DES OEUVRES SOCIALES" ; RETABLISSEMENT DES HOUILLERES REQUERANTES AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A CONCURRENCE DES DROITS CORRESPONDANT A CETTE PART DE LEUR IMPOSITION ; REJET DU SURPLUS.