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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 26 juin 1968, 66196

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66196
Numéro NOR : CETATEXT000007610887 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-26;66196 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Caractère contradictoire de l'expertise.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 15 NOVEMBRE 1961 A LA SOCIETE ARMENGAUD FRERES POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1956 AU 31 AOUT 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA PROCEDURE D'EXPERTISE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1943 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PARAGRAPHE 5 "L PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FIXE LE JOUR ET L'HEURE DU DEBUT DES OPERATIONS ET PREVIENT LES EXPERTS X... QUE LE REQUERANT ET LE DIRECTEUR DES IMPOTS AU MOINS DIX JOURS FRANCS A L'AVANCE... PARAGRAPHE 6 LORSQU'IL EST NECESSAIRE AU COURS DE L'EXPERTISE DE SE RENDRE SUR LES LIEUX, LE OU LES EXPERTS Y... CE DEPLACEMENT SUR LES LIEUX EN PRESENCE DE L'AGENT DE L'ADMINISTRATION, DU REQUERANT ET DE SON REPRESENTANT" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION N'A PAS ETE CONVOQUE A DEUX DES REUNIONS QUE LES EXPERTS Z... TENUES A LEUR BUREAU APRES LE DEBUT DE LEURS OPERATIONS ; QUE CETTE OMISSION CONTRE LAQUELLE L'ADMINISTRATION N'A PAS PROTESTE, LORS DES REUNIONS POSTERIEURES AUXQUELLES ELLE A PARTICIPE N'A PAS ENTACHE, EN FAIT, LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE ; QU'ELLE NE PEUT DES LORS ENTRAINER L'ANNULATION DESDITES OPERATIONS ;
AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXERTISE DEPOSES LES 2 MARS 1964 ET 19 FEVRIER 1966 QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE DE VENTES SANS FACTURES DE NATURE A JUSTIFIER LES REDRESSEMENTS D'IMPOSITION CONTESTES ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES PENALITES AFFERENTES A DES DROITS NON CONTESTES : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PENALITES DONT LE MINISTRE DEMANDE LE RETABLISSEMENT SONT AFFERENTES A DES DROITS RESULTANT D'UN REDRESSEMENT NON CONTESTE ; QUE DES LORS ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES DROITS ONT ETE ACQUITTES AVANT L'EMISSION DU TITRE DE PERCEPTION LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS EN DROIT D'EN PRONONCER LA DECHARGE ;
ANNULATION DU JUGEMENT, EN TANT QU'IL CONCERNE LES PENALITES AFFERENTES A DES DROITS NON CONTESTES ; VALIDATION DU TITRE DE PERCEPTION A CONCURRENCE DE 12.919,72 FRANCS ; REJET DU SURPLUS.

Références :

CGI 1943 PAR. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1968, n° 66196
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 26/06/1968

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