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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 26 juin 1968, 67126

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67126
Numéro NOR : CETATEXT000007610071 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-26;67126 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Contentieux du recouvrement - Opposition à contrainte.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... RENE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DONT PROCEDE LE COMMANDEMENT QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 10 DECEMBRE 1958 POUR AVOIR PAIEMENT D'IMPOTS DIRECTS AU TITRE DES ANNEES 1944 A 1947, 1949 A 1957, ET VALIDE LADITE CONTRAINTE A CONCURRENCE DE 9.654 F 30 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IMPOSSIBILITE OU AURAIT ETE MIS LE REQUERANT DE VERIFIER L'EXIGIBILITE DES IMPOSITIONS QUI LUI SONT RECLAMEES. : - CONSIDERANT, QU'EN ADMETTANT MEME QUE, LORS D'UNE MESURE D'EXECUTION PROVISOIRE POURSUIVIE DANS LES LOCAUX DU REQUERANT, LES AGENTS DE POURSUITE AIENT DISPERSE ET BOULEVERSE LES ARCHIVES DE CELUI-CI, QUI SERAIT AINSI, PAR LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION, HORS D'ETAT DE VERIFIER L'EXIGIBILITE DES IMPOSITIONS QUI LUI SONT RECLAMEES LES FAITS AINSI ALLEGUES SONT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA CONTRAINTE DELIVREE EN VUE DU RECOUVREMENT DESDITES IMPOSITIONS ;
SUR LE MOYEN RELATIF A L'IMPUTATION DES SOMMES VISEES DANS LA CONTRAINTE ET RECOUVREES PAR L'ADMINISTRATION PAR VOIE D'AVIS A TIERS DETENTEUR : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE LES PRETENTIONS DU SIEUR X... SUR CE POINT COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, MAIS QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE EST DISTINCT DU CONTENTIEUX DES ACTES DE POURSUITE ET NE RELEVE PAS DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT ; QU'IL Y A DONC LIEU D'ANNULER SON JUGEMENT SUR CE POINT ET D'EVOQUER POUR STATUER SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE ;
CONSIDERANT, QUE LE RECOUVREMENT DE CERTAINES DES IMPOSITIONS COMPRISES DANS LA CONTRAINTE LITIGIEUSE A ETE POURSUIVI, AVANT LA MESURE DE SAISIE IMMOBILIERE PREVUE PAR LE COMMANDEMENT DU 10 DECEMBRE 1958, AU MOYEN D'AVIS A TIERS DETENTEURS, ET QUE LES SOMMES QUI ONT AINSI ETE VERSEES PAR SES LOCATAIRES POUR LE COMPTE DU SIEUR X... ONT FAIT L'OBJET DE LA PART DU RECEVEUR PERCEPTEUR D'IMPUTATIONS D'OFFICE A DIVERSES COTES NON ACQUITTEES PAR LE CONTRIBUABLE ; QUE LE SIEUR X... FAIT VALOIR QU'IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR QUE LES PAIEMENTS EFFECTUES ENTRE LES MAINS DU PERCEPTEUR PAR SES LOCATAIRES NE FUSSENT PAS AFFECTES A L'EXTINCTION DE COTES CORRESPONDANT A DES IMPOSITIONS DONT IL AVAIT DEMANDE LE DEGREVEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET DONT L'ARTICLE 1666 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR A L'EPOQUE, EXCLUAIT, DES LORS, LE RECOUVREMENT PAR VOIE DE VENTE ;
MAIS. CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1959, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES DEMANDES EN DECHARGE OU REDUCTION FORMEES PAR LE SIEUR X... ET CONCERNANT CERTAINES DES IMPOSITIONS COMPRISES DANS LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE CONTRE LAQUELLE IL FAIT OPPOSITION ; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'IMPUTATION DES SOMMES RECOUVREES PAR AVIS A TIERS DETENTEUR AU REGLEMENT DESDITES IMPOSITIONS SERAIT IRREGULIERES COMME PORTANT SUR DES IMPOSITIONS QUI N'AURAIENT PU ETRE RECOUVREES PAR VOIE DE VENTE ;
SUR LE MOYEN RELATIF AUX SOMMES RECOUVREES PAR AVIS A TIERS DETENTEUR MAIS NON VISEES DANS LA CONTRAINTE : - CONS. QUE LE REQUERANT N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER, A L'OCCASION D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE L'IMPUTATION DE CELLES DES SOMMES RECOUVREES AU MOYEN D'AVIS A TIERS DETENTEUR QUI ONT ETE AFFECTEES PAR LE RECEVEUR PERCEPTEUR A DES COTES NON COMPRISES DANS LA CONTRAINTE LITIGIEUSE ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEES UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT ET LA DESTINATION DE CES SOMMES NE POUVAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
CONS., PAR SUITE, QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE CET ARTICLE PORTE QUE "LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE, D'OU PROCEDE LE COMMANDEMENT SIGNIFIE AU SIEUR X... LE 10 DECEMBRE 1958, POUR AVOIR PAIEMENT D'IMPOTS DIRECTS, EST VALIDE A CONCURRENCE DE 9.650,30 F" ;
CONS. QUE, PAR CETTE DISPOSITION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A FIXER LE MONTANT DES DROITS EXIGIBLES A LA DATE DE SA DECISION, ET A VALIDER LA CONTRAINTE A UNE CONCURRENCE, COMME IL EN AVAIT LE POUVOIR DANS LA LIMITE DES IMPOSITIONS AYANT FAIT L'OBJET DE LADITE CONTRAINTE, MAIS NE S'EST PAS PRONONCE SUR LE MONTANT DU COMMANDEMENT ;
CONS., DES LORS, QUE LE MOYEN EXPOSE A L'APPUI DES CONCLUSIONS SUSRAPPELEES, ET TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS EN INSERANT DANS LE COMMANDEMENT DES IMPOTS QUI N'Y FIGURAIENT PAS ANTERIEUREMENT, MANQUE EN FAIT ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPUTATION DE CERTAINES SOMMES RECOUVREES EN VERTU DE LA CONTRAINTE ATTAQUEE ; REJET DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT L'IMPUTATION DESDITES SOMMES ; REJET OU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE.

Références :

CGI 1666 [1958]


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1968, n° 67126
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Méric
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 26/06/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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