Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 26 juin 1968, 69166 et 69207

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69166;69207
Numéro NOR : CETATEXT000007639721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-26;69166 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL - Publicité des vacances d'emploi [ordonnance du 4 février 1959 - article 49] - Obligation pour l'administration d'y procéder en temps utile.

36-07-01 Publicité de la vacance de deux emplois d'inspecteurs généraux de la santé publique et de la population faite par circulaire et n'ayant touché des personnes ayant vocation aux emplois qu'après l'expiration du délai de 10 jours prévu pour le dépôt des candidatures. Candidatures parvenues dans ce délai seules examinées. Annulation des décrets de nomination [RJ1].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Nominations de fonctionnaires.

54-01-04-02 Recours en annulation des décrets nommant deux inspecteurs généraux de la Santé publique et de la Population. Inspecteur général adjoint de la Santé publique ayant vocation à être nommé au grade d'inspecteur général et étant dès lors recevable, alors même qu'il n'est pas inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général, à demander l'annulation desdits décrets.

Références :


1. Cf. Malézieux, 1963-05-08, recueil Lebon p. 278


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN TANT QUE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 NOVEMBRE 1965 COMPLETANT LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE D'H... GENERAL DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 NOVEMBRE 1965 INSCRIVANT LE SIEUR G... AU TABLEAU SUPPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT AU GRADE D'H... GENERAL X... DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION POUR L'ANNEE 1965, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1965 NOMMANT I... GENERAUX DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION LES SIEURS A... ET D..., LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1965 NOMMANT H... GENERAL X... DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION LE SIEUR G... ;
2° REQUETE DU SIEUR J..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 NOVEMBRE 1965 COMPLETANT LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE D'H... GENERAL DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1965 NOMMANT I... GENERAUX DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION LES SIEURS A... ET D..., LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1965 NOMMANT H... GENERAL X... DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION LE SIEUR G... ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 20 AVRIL 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Z... ET J... SONT DIRIGEES CONTRE DES DECISIONS RELATIVES AUX MEMES OPERATIONS DE NOMINATION AUX GRADES D'H... GENERAL ADJOINT ET D'H... GENERAL DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AUX CONCLUSIONS DU SIEUR MOULONGUET-DOLERIS C...
B... LES DECRETS DES 22 ET 31 DECEMBRE 1965 : - CONS. D'UNE PART QUE LE SIEUR J..., H... GENERAL X... DE LA SANTE PUBLIQUE EST DE CE FAIT MEME, RECEVABLE A ATTAQUER LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1965 NOMMANT LE SIEUR GENTILE H...
E...
X... DE LA SANTE PUBLIQUE ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LE REQUERANT AVAIT VOCATION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 AVRIL 1964 SUSVISE, A ETRE NOMME AU GRADE D'H... GENERAL DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ; QU'IL EST DES LORS RECEVABLE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL N'A PAS ETE INSCRIT SUR LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE D'H... GENERAL DRESSEE PAR L'ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1965, A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1965 NOMMANT I...
F... LES SIEURS A... ET D... ;
SUR LA LEGALITE DES ARRETES ET DECRETS ATTAQUES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES ; - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : "EN L'ABSENCE DE TABLEAUX PERIODIQUES DE MUTATIONS, LES MINISTRES SONT TENUS DE FAIRE CONNAITRE AU PERSONNEL, DES QU'ELLES ONT LIEU, LES VACANCES DE TOUS EMPLOIS, SANS PREJUDICE DES OBLIGATIONS SPECIALES IMPOSEES EN MATIERE DE PUBLICITE PAR LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES" ;
CONS. QUE L'AVIS DE VACANCE DES EMPLOIS EN QUESTION QUI N'A ETE PUBLIE NI AU JOURNAL OFFICIEL, NI AU RECUEIL DES TEXTES OFFICIELS INTERESSANT LA SANTE PUBLIQUE ET LA POPULATION A ETE SIGNALE AUX INTERESSES DANS UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1965, DU MINISTRE D'ETAT, AFFICHEE DANS LES LOCAUX DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET TRANSMISE A DIFFERENTS SERVICES OU ETABLISSEMENTS DEPENDANT DE CE MINISTERE ; QUE TOUTEFOIS CE N'EST QUE LE 7 DECEMBRE 1965, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS PREVU POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES ET APRES LA REUNION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CHARGEE DE LEUR EXAMEN QUE LADITE CIRCULAIRE A ETE TRANSMISE AUX PERSONNELS INTERESSES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SOUS L'AUTORITE DE QUI ETAIENT PLACES DES MEDECINS I... REGIONAUX ET DES MEDECINS I... PRINCIPAUX DE LA SANTE PUBLIQUE QUI AVAIENT RESPECTIVEMENT VOCATION A ETRE NOMMES I... GENERAUX ET I... GENERAUX Y... DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SEULES LES CANDIDATURES PARVENUES A LA DIRECTION DU PERSONNEL DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION AVANT LA REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE ONT ETE PRISES EN CONSIDERATION ET QUE LES CANDIDATURES PRESENTEES APRES LA DIFFUSION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE D'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET NOTAMMENT LA CANDIDATURE DU SIEUR Z... AU GRADE D'H... GENERAL ONT ETE ECARTEES SANS EXAMEN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 49 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES ARRETES ET DECRETS ATTAQUES ;
ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1961-04-20
Décret 1965-12-22, 1965-12-31 décisions attaquées annulation
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1968, n° 69166;69207
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 26/06/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.