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§ France, Conseil d'État, 26 juin 1968, 70409

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Sens de l'arrêt : Annulation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70409
Numéro NOR : CETATEXT000007640459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-26;70409 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS BENEVOLES - Collaborateurs bénévoles des services publics.

60-01-02-01-01, 67-02-02-01 Un habitant d'une commune qui accepte de dresser bénévolement un poteau destiné à l'éclairage d'une voie publique est un collaborateur bénévole du service public et non un participant à l'exécution d'un travail public. Responsabilité de la commune engagée à son égard, dès lors que l'accident dont il a été victime n'est pas imputable à sa propre faute ou à un cas de force majeure.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT - Participant ou collaborateur bénévole.


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE MOYEUX CALVADOS A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 5 JUIN 1964 AU SIEUR X... ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A LA DEMANDE DU MAIRE DE MOYEUX CALVADOS LE SIEUR X..., HABITANT DE LA COMMUNE, AVAIT ACCEPTE DE DRESSER BENEVOLEMENT UN POTEAU DESTINE A L'ECLAIRAGE D'UNE VOIE PUBLIQUE ; QU'IL A ETE BLESSE AU COURS DE LA MISE EN PLACE DE CE POTEAU ET EST DECEDE DES SUITES DE L'ACCIDENT ; QUE CELUI-CI EST SURVENU ALORS QUE LE SIEUR X... ACCOMPLISSAIT UN TRAVAIL DESTINE A ASSURER L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC DANS L'INTERET DE LA COMMUNE ; QUE, PAR SUITE ET DANS LA MESURE OU LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME N'EST PAS IMPUTABLE A SA PROPRE FAUTE OU A UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA COMMUNE DOIT EN REPARER LES CONSEQUENCES ;
CONSIDERANT QUE DE GRAVES IMPRUDENCES DOIVENT ETRE RELEVEES A LA CHARGE DU Y... ISABEL QUI, INSTRUIT PAR L'EXERCICE MEME DE SA PROFESSION D'OUVRIER CHEF DE SECTEUR D' "ELECTRICITE DE FRANCE", DES DANGERS DE L'OPERATION QU'IL AVAIT ENTREPRISE, A, SANS PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR EVITER UN ACCIDENT, LUI-MEME CHOISI LA TECHNIQUE DE LEVAGE DU POTEAU, CONFECTIONNE OU FOURNI POUR PARTIE L'APPAREILLAGE UTILISE, COMMANDE LA MANOEUVRE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE GRIEVEMENT BLESSE A LA SUITE DE LA TENSION BRUSQUE D'UN CORDAGE SOUMIS A TRACTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DOIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS QUI A SUPPORTE LES FRAIS AFFERENTS AUX SOINS ET A L'HOSPITALISATION DU SIEUR X... ET EST SUBROGEE DE PLEIN DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS L'ACTION DES AYANTS-DROIT DE L'INTERESSE CONTRE LE TIERS AUTEUR, EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REFUSE DE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNEDE MOYEUX ;
CONSIDERANT QUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS N'EST PAS CONTESTE ET S'ELEVE A LA SOMME DE 14.785,66 F ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE CONDAMNER LA COMMUNE DE MOYEUX A VERSER A LADITE CAISSE LA SOMME DE 7.392,83 F ;
SUR LES INTERETS : - CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE REQUERANTE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE A COMPTER DE LA RECEPTION DE SA DEMANDE, LE 10 DECEMBRE 1964, PAR LE MAIRE DE MOYEUX ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MOYEUX SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 56 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ANNULATION DU JUGEMENT : COMMUNE DE MOYEUX CONDAMNEE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS LA SOMME DE 7.392,83 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 10 DECEMBRE 1964 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MOYEUX, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MOYEUX.

Références :

Code de la sécurité sociale 397, L56, L59, L58


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1968, n° 70409
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 26/06/1968

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