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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 26 juin 1968, 70430

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70430
Numéro NOR : CETATEXT000007640461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-26;70430 ?

Analyses :

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Contentieux - Champ d'application - Fonctionnaires.

18-03 Fonctionnaire français de Tunisie intégré dans un corps métropolitain demandant réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait d'un retard à l'avancement consécutif aux modalités de son reclassement. S'agissant d'un préjudice qui s'est révélé dans toute son étendue [RJ1] dès l'année 1958, au cours de laquelle ont été pris et notifiés à l'intéressé les arrêtés le reclassant, la déchéance quadriennale a été opposée à bon droit à la demande d'indemnité qu'il a formée le 15 mars 1963.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Déchéance quadriennale - Préjudice résultant d'un retard à l'avancement.

36-13-03 Le préjudice s'est révélé dans toute son étendue en 1958, année au cours de laquelle ont été notifiés à l'intéressé les arrêtés le reclassant. Déchéance opposée à bon droit à la demande d'indemnité formée le 15 mars 1963.

Références :


1. Cf. pour les préjudices interruptifs de carrière : Commune d'Olivet, 1951-03-09, p. 147 ; Corfuan, 1968-03-13, 70727


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... EMILE, DEMEURANT A L'AMBASSADE DE FRANCE A LA HAYE PAYS-BAS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET ET 19 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUINQUENNALE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT FORMEE EN RAISON DU PREJUDICE QU'IL A SUBI LORS DE SON INTEGRATION ET DE SON RECLASSEMENT DANS LES CADRES METROPOLITAINS ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 7 AOUT 1955 ET LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MODALITES D'INTEGRATION ET DE RECLASSEMENT DU SIEUR X..., ANCIEN SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES CONTROLES CIVILS DE TUNISIE, DANS LE CORPS DES CHANCELIERS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ONT ETE FIXEES PAR DEUX ARRETES EN DATE DES 19 DECEMBRE 1957 ET 30 JUIN 1958 DONT L'INTERESSE RECONNAIT QU'ILS LUI ONT ETE NOTIFIES AU COURS DE L'ANNEE 1958 ET CONTRE LESQUELS IL N'A EXERCE AUCUN RECOURS ; QU'AINSI LE PREJUDICE DE CARRIERE QU'IL AURAIT ALORS SUBI, ET DONT IL A SOLLICITE LA REPARATION PAR UNE DEMANDE D'INDEMNITE ADRESSEE LE 15 MARS 1963 AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, S'EST REVELE DES 1958 ; QUE SI, POUR SOUTENIR QUE LE COURS DU DELAI DE LA DECHEANCE ALORS APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 AUX CREANCIERS DOMICILIES, COMME L'INTERESSE L'ETAIT ALORS, HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN, A ETE INTERROMPU, LE SIEUR X... INVOQUE LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DES ARRETES SUSMENTIONNES IL A, A PLUSIEURS REPRISES, SOLLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, CES DEMANDES, QUI NE CONSTITUAIENT PAS DES DEMANDES D'INDEMNITE ET AUXQUELLES L'ADMINISTRATION A D'AILLEURS REPONDU PAR UNE LETTRE, EN DATE DU 20 MAI 1961, QUI ETAIT PUREMENT CONFIRMATIVE DES DECISIONS ARRETEES EN 1958, N'ONT PAS INTERROMPU LE DELAI DE LA DECHEANCE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A OPPOSE A LA DEMANDE DU SIEUR X... LA DECHEANCE PREVUE PAR LES LOIS DES 29 JANVIER 1831 ET 31 DECEMBRE 1945 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Loi 1831-01-29 art. 9
Loi 1945-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1968, n° 70430
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 26/06/1968

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