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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 26 juin 1968, 70945 et 70946

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70945;70946
Numéro NOR : CETATEXT000007610087 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-26;70945 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Cession d'un élément d'actif à un dirigeant à un prix inférieur au prix de revient comptabilisé.


Texte :

1° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ACCORDE A LA SOCIETE X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DU PRELEVEMENT DE 1,5 % SUR LES RESERVES MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959 ET 1961 ET DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS POUR L'EXERCICE 1960-1961 ;
2° RECOURS DU MEME MINISTRE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A DECIDE UNE REDUCTION DES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE ANONYME X ... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959 ET 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES CONCERNENT DES IMPOSITIONS AUXQUELLES A ETE ASSUJETTIE LA MEME SOCIETE ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS DEDUCTIBLES : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE DANS SES DEMANDES, LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X..." N'A CONTESTE LA REINTEGRATION DANS LES BASES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES QUE DES AMORTISSEMENTS RELATIFS AU MATERIEL DE FABRICATION ; QU'EN DEDUISANT D'AUTRES AMORTISSEMENTS DE LADITE BASE D'IMPOSITION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; QUE PAR SUITE, LES JUGEMENTS ATTAQUES DOIVENT ETRE REFORMES EN TANT QU'ILS ONT STATUE SUR DES CHEFS DE REDRESSEMENT QUI N'ETAIENT PAS CONTESTES ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE LIBERALITE CONSENTIE AU SIEUR X... : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DE 1953 A 1958, LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X..." A FAIT CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT UNE VILLA QU'ELLE A LOUEE AU SIEUR X... ASSOCIE MAJORITAIRE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; QUE LE PRIX DE REVIENT COMPTABILISE DU TERRAIN ET DE LA VILLA S'EST ELEVE A LA SOMME GLOBALE, NON CONTESTEE PAR L'ADMINISTRATION DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, DE 266.714,08 F ; QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DES 29 NOVEMBRE ET 7 DECEMBRE 1960, LA SOCIETE A VENDU LA VILLA DONT S'AGIT AU SIEUR X... POUR LA SOMME DE 230.000F, DONT LE MINISTRE NE CONTESTE PAS QU'ELLE CORRESPONDAIT BIEN A LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE ;
CONS. QUE, SI L'ADMINISTRATION EUT PU CONTESTER DANS LE DELAI DE REPRISE L'ADMISSION DANS LES CHARGES DE L'ENTREPRISE DE LA PART DES FRAIS DE CONSTRUCTION QUI CORRESPONDAIT A DES AMENAGEMENTS SOMPTUAIRES EFFECTUES EN VUE DE SATISFAIRE LES GOUTS PERSONNELS DU SIEUR X..., ELLE NE PEUT UTILEMENT NI SOUTENIR QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE A EU LIEU, AIT CONSTITUE UN ACTE DE GESTION ANORMAL, NI PRETENDRE QUE LA PERTE RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR COMPTABILISEE PENDANT LES EXERCICES PRESCRITS ET LE PRIX DE VENTE CONSTITUE UN AVANTAGE CONSENTI PAR LA SOCIETE AU SIEUR X... ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... AIT REJETE LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION RELATIVES A LA REINTEGRATION D'UNE SOMME EGALE A LADITE DIFFERENCE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS DUS PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X..." AU TITRE DE L'EXERCICE 1960-1961 ;
REDUCTION DU BENEFICE NET A RAISON DUQUEL LA SOCIETE X... EST PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DU VERSEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES, AU TITRE DES AMORTISSEMENTS VISES PAR L'ARTICLE 1ER DES JUGEMENTS ATTAQUES, DES SOMMES CI-APRES : 5.451,15 F AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; - 6.241,10 F AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; - 5.546,89 F AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; REFORMATION DES JUGEMENTS DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1968, n° 70945;70946
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 26/06/1968

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