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26/06/1968 | FRANCE | N°71196

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 26 juin 1968, 71196



Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Exonérations - Entreprise de spectacles.


Références :

CGI 271-40 CGI 1573-4 CGI 1575-2 CGI 1561-1 CGI 1946


Publications
Proposition de citation: CE, 26 jui. 1968, n° 71196
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 26/06/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 71196
Numéro NOR : CETATEXT000007610090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-26;71196 ?
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