Sens de l'arrêt :
Sursis à statuerType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Exonérations - Entreprise de spectacles.
Références :
CGI 271-40 CGI 1573-4 CGI 1575-2 CGI 1561-1 CGI 1946
Publications
Proposition de citation:
CE, 26 jui. 1968, n° 71196Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
26/06/1968Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 71196
Numéro NOR : CETATEXT000007610090
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-26;71196